Article 218: Décision de la cour d’appel
La cour d’appel examine le recours et confirme ou infirme le jugement ; si elle l’infirme, elle statue elle-même sur l’affaire par un jugement insusceptible de tout recours.
Ce que cela signifie en pratique
- En cas d’infirmation, l’affaire n’est pas renvoyée au premier tribunal : la cour d’appel statue directement, et sa décision est définitive.
Le texte officiel
تنظر محكمة الاستئناف في الاعتراض وتقضي بتأييده أو نقضه، وتفصل في حال النقض في الدعوى بحكم غير قابل للطعن بأي طريق.
The court of appeals shall consider the appeal and decide to affirm the judgment or reverse it, and shall, in case of reversal, issue a judgment not subject to any form of appeal.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.