Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 15 : Droit de recours contre les jugements et décisions

Article 218: Décision de la cour d’appel

La cour d’appel examine le recours et confirme ou infirme le jugement ; si elle l’infirme, elle statue elle-même sur l’affaire par un jugement insusceptible de tout recours.

Ce que cela signifie en pratique

  • En cas d’infirmation, l’affaire n’est pas renvoyée au premier tribunal : la cour d’appel statue directement, et sa décision est définitive.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تنظر محكمة الاستئناف في الاعتراض وتقضي بتأييده أو نقضه، وتفصل في حال النقض في الدعوى بحكم غير قابل للطعن بأي طريق.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The court of appeals shall consider the appeal and decide to affirm the judgment or reverse it, and shall, in case of reversal, issue a judgment not subject to any form of appeal.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Réclamations et recours

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.