Article 203: Sanctions des infractions de faillite
L’auteur d’un acte visé aux articles 200, 201 ou 202 encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende d’au plus 5 000 000 SAR, ou l’une des deux. Le tribunal peut y ajouter, pour 5 ans au plus, l’interdiction de diriger, de voter ou de détenir des parts dans des entreprises à but lucratif.
Ce que cela signifie en pratique
- Peine principale : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende d’au plus 5 000 000 SAR, ou l’une des deux, sans préjudice d’une peine plus sévère prévue par un autre texte.
- En outre, le tribunal peut interdire au contrevenant, pour 5 ans au plus, de diriger ou de gérer directement ou indirectement une entreprise lucrative comme dirigeant ou administrateur, et de participer à une entreprise où sa détention emporterait sa direction, de fait ou de droit.
- Autres interdictions possibles : voter sur les décisions de nomination, de candidature ou de choix d’un candidat dans une entreprise lucrative, et détenir des parts ou actions lorsque cette détention impliquerait sa gestion, directe ou indirecte.
- La personne frappée de ces interdictions peut demander au tribunal l’autorisation d’exercer l’une des activités interdites.
Le texte officiel
1- دون الإخلال بأي عقوبة أشد ينص عليها نظام آخر، يعاقب كل من ارتكب أياً من الأفعال المجرّمة المنصوص عليها في المواد (المائتين) و(الأولى بعد المائتين) و(الثانية بعد المائتين) من النظام بالسجن مدة لا تزيد على (خمس) سنوات وبغرامة لا تزيد على (خمسة) ملايين ريال أو بإحدى هاتين العقوبتين.
2- للمحكمة -إضافة للعقوبات الواردة في الفقرة (1) من هذه المادة- أن تحكم على المخالف لمدة
لا تزيد على (خمس) سنوات بواحدة أو أكثر من العقوبات الآتية:
أ- حظر إدارة أي منشأة ربحية أو تسيير أعمالها بشكل مباشر أو غير مباشر بصفته مديراً أو عضواً في مجلس الإدارة، وحظر مشاركته في أي منشأة ربحية تستتبع ملكيته فيها إدارته لها فعلاً أو حكماً.
ب- حظر تصويته على القرارات المتعلقة بالترشيح أو الترشح أو اختيار مرشح في أي منشأة ربحية.
ج- حظر تملك الحصص أو الأسهم في أي منشأة ربحية إذا كان يترتب على التملك قيامه بأعمال الإدارة فيها بشكل مباشر أو غير مباشر.
ويجوز لمن يعاقب بموجب الفقرة (2) من هذه المادة أن يطلب موافقة المحكمة على ممارسة أي من الأعمال المحظورة عليه.
1. Without prejudice to any other more severe penalty provided for in another law, violators of the provisions of Articles (200), (201) and (202) of the Law shall be punished by imprisonment of not more than five (5) years and a fine not exceeding five million (5,000,000) Saudi Riyals or either of the said two penalties.
2. The Court may, in addition to the penalties set out in paragraph (1) of this Article, impose penalties against violators for a period of time not exceeding five (5) years, concurrently with one or more of the following penalties:
(a) barring them from directly or indirectly managing any for-profit establishment or governing its operations in their capacity as director or member of its board of directors / board of managers, as well as prohibiting their participation in any for-profit establishment where their ownership therein entails their actual or de-facto management thereof;
(b) barring them from voting on decisions concerning the nomination, candidacy or selection of a candidate in any for-profit establishment;
(c) barring them from owning shares or stock in any for-profit establishment when such ownership entails engaging in any direct or indirect management activities therein;
A person punishable under paragraph (2) of this Article may request court approval to engage in any of the acts from which they are banned.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 200: Actes interdits du débiteur et de ses dirigeantsLe débiteur personne physique, ainsi que les dirigeants, administrateurs, responsables du débiteur et toute personne ayant participé à sa création ou à sa gestion, enfreignent la loi s’ils commettent l’un des sept actes énumérés, avant l’ouverture d’une procédure et y menant, ou pendant celle-ci, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 201: Actes interdits à toute personneToute personne enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, elle commet l’un des huit actes énumérés, comme détourner ou dissimuler des actifs, falsifier les livres ou fournir des informations trompeuses, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 202: Actes interdits aux créanciersUn créancier, ou quiconque se prétend tel, enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, il commet l’un des trois actes énumérés au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 204: Notification des jugements et registre des interdictionsLe tribunal informe le Comité de faillite des jugements rendus au titre de ce chapitre dès leur prononcé. Le Comité tient un registre des jugements rendus selon l’article 203(2), dont le dispositif est accessible au public, selon le règlement.
- Article 205: Nullité, restitution et indemnisationLorsqu’il examine les sanctions de l’article 203, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, annuler l’acte ou l’effet issu des faits visés aux articles 200, 201 et 202, ordonner la restitution des actifs du débiteur et des droits liés, et accorder une indemnisation.
- Article 209: Doublement des peines en cas de récidiveLes peines prévues par la loi sont doublées en cas de récidive. Est récidiviste celui qui commet une infraction ou un manquement pour lequel il a déjà été condamné par un jugement définitif, dans les 3 ans suivant l’exécution complète de la peine.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Sanctions et infractionsDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.