Article 150: Publicité de l’ouverture et appel des créances
Dans les 5 jours de l’ouverture, le syndic publie la procédure, en dépose la preuve au registre de la faillite et avise les créanciers connus ; ceux-ci sont invités à produire leurs créances dans un délai de 60 jours au plus à compter de la publicité ou de l’avis.
Ce que cela signifie en pratique
- Publicité : dans les 5 jours de l’ouverture, avec dépôt de la preuve au registre de la faillite et invitation des créanciers à produire dans les 60 jours au plus suivant la publicité, selon le règlement.
- Avis individuel : le syndic avise les créanciers connus dans les 5 jours de l’ouverture ; pour eux, le délai de 60 jours court à compter de l’avis.
Le texte officiel
1- يعلن الأمين عن افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين خلال (خمسة) أيام من تاريخ افتتاحه، ويودع في سجل الإفلاس ما يفيد بافتتاح الإجراء، ويدعو الدائنين إلى تقديم مطالباتهم خلال مدة لا تزيد على (ستين) يوماً من تاريخ الإعلان، وفقاً لما تحدده اللائحة.
2- يبلغ الأمين الدائنين المعلومين لديه بافتتاح الإجراء خلال (خمسة) أيام من تاريخ افتتاحه، ويدعوهم إلى تقديم مطالباتهم خلال مدة لا تزيد على (ستين) يوماً من تاريخ التبليغ.
1. The Officeholder shall announce the commencement of the Small Debtors’ Financial Restructuring Procedure within five (5) days from the date of its commencement, and file with the Insolvency Register documentary proof of said commencement, further inviting the Creditors to submit their claims no later than sixty (60) days from the announcement date pursuant to the Regulations.
2. The Officeholder shall notify the Creditors known to him of the commencement of the Procedure within five (5) days, and shall invite them to submit their claims within a period not to exceed two (60) days from the notification date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe accorde « soixante » jours aux créanciers avisés ; l’anglais écrit « two (60) days », le mot et le chiffre se contredisant. L’arabe fait foi : 60 jours.
Articles liés
- Article 149: Désignation du syndicDans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics ; le syndic convenu par le petit débiteur ou l’autorité compétente est réputé désigné dès le dépôt judiciaire. Le syndic doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
- Article 151: Production des créances auprès du syndicTout créancier dont la créance est née avant l’ouverture doit la produire auprès du syndic dans le délai fixé, qu’elle soit exigible, à terme, conditionnelle ou éventuelle, avec les pièces prévues par le règlement, l’indication de sa valeur et de son caractère garanti ou non.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.