Thèmes
Contrôle et constatation — La loi saoudienne sur la faillite
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 6: Rôle du tribunalLe tribunal rend les jugements et décisions nécessaires à l’application des procédures, supervise leur exécution, tranche les litiges qui en découlent et prononce les sanctions prévues par la loi.
- Article 9: Le comité de la faillite et ses compétencesUne résolution du Conseil des ministres crée le comité de la faillite, de cinq membres ou plus proposés par le ministre, pour trois ans renouvelables, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ; l’article fixe ses compétences.
- Article 71: Disposition d’actifs sans accord du syndicSi le débiteur dispose d’actifs de la faillite hors de son activité habituelle sans l’accord du syndic exigé par l’article 70, paragraphe 1, point n), le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, annuler l’acte, récupérer les actifs ou ordonner ce qu’il juge approprié.
- Article 174: Signalement des infractions présuméesSi la Commission de la faillite estime qu’une créance ou une opération appelle une enquête complémentaire en raison d’un soupçon d’infraction ou de manquement prévu par la loi, elle doit transmettre l’affaire à l’autorité compétente.
- Article 208: Compétence du ministère public et du tribunalLe ministère public enquête et poursuit les infractions prévues par la loi, et le tribunal prononce les sanctions qu’elle fixe.
Titres
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..