Article 139: Fin du règlement préventif des petits débiteurs
Le tribunal met fin à la procédure dans sept cas : plan exécuté ; seuil de vote non atteint ou vote impossible ; plan annulé ; conditions d’ouverture disparues ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
Ce que cela signifie en pratique
- Sur demande du petit débiteur : plan entièrement exécuté (a) ; conditions d’ouverture ne s’appliquant plus (d) ; ou refus de poursuivre son activité ou l’exécution du plan (f).
- Si le seuil requis n’est pas atteint au vote des propriétaires ou des créanciers, ou si ces derniers ne peuvent voter à la date fixée (b), sans préjudice de l’article 134, paragraphe 4 ; ou si le tribunal annule le plan (c).
- Sur demande du petit débiteur ou d’un créancier si le plan ne peut être exécuté (e) ; ou de tout intéressé en raison d’irrégularités graves pendant la procédure ou d’une infraction à la loi commise par le petit débiteur (g).
- Si la fin repose sur (b), (c), (e), (f) ou (g), le tribunal ouvre la procédure de faillite appropriée lorsque les autres conditions de l’article 140 sont aussi réunies.
Le texte officiel
تقضي المحكمة بإنهاء إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين في أي من الحالات الآتية:
أ- إذا تقدم المدين الصغير إلى المحكمة بطلب إنهاء الإجراء لاكتمال تنفيذ الخطة.
ب- إذا لم يتحقق النصاب المطلوب في تصويت الملاك أو الدائنين على المقترح أو تعذر تصويت الدائنين عليه في الموعد المحدد, وذلك دون إخلال بالفقرة (4) من المادة (الرابعة والثلاثين بعد المائة) من النظام.
ج- إذا قضت المحكمة ببطلان الخطة.
د- إذا تقدم المدين الصغير بطلب إنهاء الإجراء لكون شروط افتتاح الإجراء لم تعد منطبقة عليه.
ه- إذا تقدم المدين الصغير أو الدائن بطلب إنهاء الإجراء لتعذر تنفيذ الخطة.
و- إذا تقدم المدين الصغير بطلب إنهاء الإجراء لعدم رغبته في الاستمرار في إدارة نشاطه أو استكمال تنفيذ الخطة.
ز- إذا تقدم ذو مصلحة بطلب إنهاء الإجراء لوجود مخالفات مؤثرة خلال الإجراء أو لارتكاب المدين الصغير لفعل من الأفعال المجرمة في النظام.
The Court shall terminate the Small Debtors’ Protective Settlement Procedure in any of the following cases:
(a) upon Small Debtor’s submission of an application to the Court for the termination of the Procedure due to completion of the implementation Plan;
(b) On lack of the quorum required for voting by the Owners or Creditors on the Proposal or, upon failure by the Creditors to vote thereon on time, without prejudice to Paragraph (4) of Article (134) of the Law;
(c) if the Court deems the Plan is null and void;
(d) upon Small Debtor’s submission of an application to terminate the Procedure, on the basis that that the conditions of the commencement of the procedure are no longer applicable;
(e) if the Small Debtor or Creditor submits a request to terminate the procedure due a failure to implement the Plan;
(f) if the Small Debtor submits an application to terminate the procedure due to its intent not to continue its activities or to continue with Plan implementation;
(g) if an interested party submits an application requesting the termination of the procedure due to material violations during the Procedure or due to the Small Debtor committing any of the offences prohibited under the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 134: Vote des créanciers et majorité requiseLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition, après son acceptation par les propriétaires (s’il y en a). Elle est adoptée par les créanciers représentant les deux tiers des créances votantes, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées.
- Article 138: Suspension ou annulation du planSaisi d’une opposition, le tribunal peut suspendre le plan 14 jours au plus, délai pendant lequel il l’annule ou rejette l’opposition. En cas d’annulation, aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du petit débiteur avant celle-ci.
- Article 140: Passage à une autre procédure de failliteLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la procédure de faillite appropriée si le petit débiteur est défaillant ou en faillite, si les conditions de cette procédure sont réunies et si le règlement préventif a pris fin pour un motif des points (b), (c), (e), (f) ou (g) de l’article 139.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.