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Procédures de faillite — La loi saoudienne sur la faillite
87 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsCet article définit les termes employés dans la loi sur la faillite, comme débiteur, créancier, débiteur en défaut, débiteur en faillite et partie liée, et décrit chaque procédure, la suspension des poursuites et le syndic.
- Article 2: Les sept procédures de failliteLa loi organise sept procédures de faillite : le règlement préventif, la réorganisation financière, la liquidation, ces trois mêmes procédures pour les petits débiteurs, et la liquidation administrative.
- Article 3: Entités réglementéesL’article énumère les entités réglementées et exige l’accord de leur autorité de contrôle compétente avant l’enregistrement de toute demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou de tout dépôt judiciaire les concernant.
- Article 5: Objectifs des procédures de failliteLes procédures visent à permettre au débiteur en difficulté d’assainir sa situation, à traiter équitablement les créanciers, à valoriser les actifs, à réduire coûts et délais, et à prévoir une liquidation administrative quand les actifs ne couvrent pas une liquidation.
- Article 6: Rôle du tribunalLe tribunal rend les jugements et décisions nécessaires à l’application des procédures, supervise leur exécution, tranche les litiges qui en découlent et prononce les sanctions prévues par la loi.
- Article 7: Liquidation en vertu d’une autre loiNul ne peut être liquidé en vertu d’une autre loi si ses actifs ne suffisent pas à payer toutes ses dettes ou s’il est en défaut ; à défaut, les administrateurs ou gérants répondent solidairement des dettes restantes.
- Article 8: Faillite transfrontalièreLes règles propres aux procédures de faillite transfrontalières sont renvoyées au règlement.
- Article 9: Le comité de la faillite et ses compétencesUne résolution du Conseil des ministres crée le comité de la faillite, de cinq membres ou plus proposés par le ministre, pour trois ans renouvelables, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ; l’article fixe ses compétences.
- Article 10: Règles de fonctionnement et rapports du comitéLes règles et procédures de fonctionnement du comité de la faillite sont fixées par décision du ministre, et le comité lui adresse des rapports périodiques sur ses travaux.
- Article 11: Recours aux experts et délégation par le comitéDans l’exercice de ses missions, le comité de la faillite peut faire appel aux experts et spécialistes de son choix et déléguer certaines de ses compétences administratives et exécutives à qui il juge bon.
- Article 12: Ressources et redevances du comitéLe ministère finance le comité de la faillite ; le comité peut percevoir des redevances, fixées par le ministre, pour ses agréments, services et activités, et dépose ses fonds à son nom dans une ou plusieurs banques locales.
- Article 41: Passage à une autre procédure de failliteLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la procédure de faillite appropriée si le débiteur est en défaut ou en faillite, si les conditions de la nouvelle procédure sont réunies et si le règlement préventif a pris fin pour certains motifs de l’article 39.
- Article 59: Le droit d’information du syndicLe syndic peut consulter ce que le tribunal détient sur le débiteur et obtenir des informations sur son activité et les actifs de la faillite auprès du débiteur, des créanciers et des organismes publics et privés ; les lui communiquer ne viole pas la confidentialité, qu’il doit lui-même préserver.
- Article 92: Qui peut demander la liquidationLe débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander au tribunal d’ouvrir la liquidation du débiteur s’il est en cessation de paiement ou insolvable, sans préjudice des autres textes applicables.
- Article 117: Créances produites après les répartitionsLe créancier qui produit tardivement, mais avant l’exécution de la décision de répartition finale, reçoit ce qu’il a manqué lors des répartitions antérieures ; après la répartition unique ou finale, sa créance n’est payée que sur des actifs restants ou acquis par le débiteur avant la clôture de la liquidation.
- Article 118: Répartition en nature des actifs non monétairesPar une décision prise après l’accord des créanciers selon l’article 108, le syndic peut attribuer à un ou plusieurs créanciers un actif non monétaire de la masse en paiement de leur créance, à sa valeur estimée, si l’actif est invendable par nature ou si ne pas le vendre sert les autres créanciers.
- Article 119: Restitution du surplus et report de la clôtureLe syndic restitue au débiteur le surplus du produit de la liquidation après paiement de toutes ses dettes ; une fois les créanciers désintéressés, il peut, à la demande du débiteur, demander au tribunal de reporter la clôture de la liquidation. Le règlement précise les deux cas.
- Article 120: Responsabilité des propriétaires en liquidationEn liquidant la masse, le syndic respecte les limites de responsabilité des propriétaires prévues par les textes applicables ; les propriétaires solidairement responsables doivent combler l’insuffisance si le produit des ventes ne couvre pas les dettes de la masse.
- Article 121: Demande de clôture de la liquidationUne fois les actifs vendus, les procès impliquant le débiteur terminés et la répartition finale faite, le syndic doit demander au tribunal la clôture de la liquidation, avec les comptes de clôture et les rapports finaux, après en avoir avisé les créanciers.
- Article 122: Jugement de clôture de la liquidationSur demande du syndic, le tribunal clôt la liquidation dans deux cas : produit des ventes insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, ou opérations de liquidation achevées. Il peut statuer sans audience et prononce la dissolution du débiteur personne morale.
- Article 123: Passage à la liquidation administrativeLorsque le tribunal clôt une liquidation faute de produit suffisant pour couvrir les frais (article 122, paragraphe 1/a), il ouvre la liquidation administrative du débiteur et transmet le dossier à la Commission de la faillite.
- Article 124: Dépôt du jugement et radiation du registreLe syndic doit déposer le jugement de clôture de la liquidation au registre de la faillite et au registre du commerce (le cas échéant), et faire radier l’inscription du débiteur au registre du commerce.
- Article 125: Effets de la clôture pour le débiteur personne physiqueLe nom du débiteur personne physique est retiré du registre de la faillite 30 jours après le jugement de clôture, ce qui lui permet d’exercer à nouveau ; mais il n’est libéré des dettes restantes que par une remise des créanciers et reste failli à leur égard pendant 24 mois.
- Article 126: Dispositions applicables à la liquidationCet article rend applicables à la liquidation certaines dispositions prévues pour la réorganisation financière : les articles 48 à 56 et les articles 59, 63, 65, 67, 68 et 73 de la loi.
- Article 127: Objet du règlement préventif des petits débiteursLe règlement préventif des petits débiteurs permet au petit débiteur de s’entendre avec ses créanciers pour régler ses dettes dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, tout en continuant à gérer son activité.
- Article 128: Choix de la procédure et délai de 12 moisLe petit débiteur peut demander le règlement préventif ordinaire au lieu de celui des petits débiteurs, mais ne peut ouvrir ce dernier s’il a fait l’objet de cette procédure ou du règlement préventif ordinaire au cours des 12 mois précédents.
- Article 129: Ouverture du règlement préventif des petits débiteursLe petit débiteur ouvre la procédure par sa propre décision, sur le formulaire de la Commission de la faillite, s’il prévoit des difficultés risquant de le mener à la défaillance ou s’il est déjà défaillant ou en faillite. Il prépare d’abord une proposition ; la décision prend effet à son dépôt au registre.
- Article 140: Passage à une autre procédure de failliteLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la procédure de faillite appropriée si le petit débiteur est défaillant ou en faillite, si les conditions de cette procédure sont réunies et si le règlement préventif a pris fin pour un motif des points (b), (c), (e), (f) ou (g) de l’article 139.
- Article 142: Objet de la réorganisation financière des petits débiteursLa procédure aide le petit débiteur à conclure avec ses créanciers un accord de réorganisation financière de son activité dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, sous la surveillance d’un syndic.
- Article 143: Option de réorganisation ordinaire ; délai de 12 moisLe petit débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander la réorganisation financière ordinaire au lieu de celle des petits débiteurs ; cette dernière ne peut être ouverte ni demandée si le petit débiteur a fait l’objet de l’une ou l’autre dans les 12 mois précédents.
- Article 144: Condition d’ouverture pour les petits débiteursPour ouvrir la réorganisation financière des petits débiteurs, le petit débiteur doit être en faillite, défaillant ou exposé à des difficultés financières risquant de le rendre défaillant.
- Article 145: Ouverture de la réorganisation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente ouvre la procédure par décision après accord avec une personne inscrite sur la liste des syndics ; la décision n’a d’effet qu’après le dépôt judiciaire. Un créancier, lui, saisit le tribunal, qui avise le petit débiteur dans les 5 jours.
- Article 148: Ouverture et décision sur la demande d’un créancierLa procédure s’ouvre par jugement selon l’article 140, par dépôt judiciaire ou par jugement sur demande d’un créancier. Sur cette demande, le tribunal ouvre, rejette ou ajourne de 21 jours au plus, et notifie son jugement au débiteur absent dans les 5 jours.
- Article 149: Désignation du syndicDans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics ; le syndic convenu par le petit débiteur ou l’autorité compétente est réputé désigné dès le dépôt judiciaire. Le syndic doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
- Article 158: Passage à la liquidation après la réorganisationLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre une liquidation des petits débiteurs ou une liquidation administrative si le petit débiteur est défaillant ou en faillite, si les conditions en sont réunies et si la réorganisation a pris fin pour un motif des points (c) à (g) de l’article 156.
- Article 160: Objet de la liquidation des petits débiteursLa liquidation des petits débiteurs vise à vendre les actifs de la masse et à en répartir le produit entre les créanciers dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, sous la direction du syndic.
- Article 161: Liquidation ordinaire au lieu de la simplifiéeLe petit débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation (ordinaire) pour le petit débiteur au lieu de la liquidation des petits débiteurs.
- Article 162: Conditions de la liquidation des petits débiteursTrois conditions pour ouvrir la liquidation des petits débiteurs : le petit débiteur est défaillant ou en faillite, son activité ne peut se poursuivre, et ses actifs suffisent à couvrir les frais de la procédure.
- Article 163: Ouverture de la liquidation des petits débiteursLa liquidation des petits débiteurs s’ouvre par jugement selon l’article 140 ou 158, par dépôt judiciaire ou par jugement sur demande d’un créancier. Sur cette demande, le tribunal ouvre, rejette ou ajourne de 21 jours au plus, et avise le débiteur absent dans les 5 jours.
- Article 164: Clôture faute de produit suffisantDès qu’il apprend que le produit de la vente des actifs ne couvrira pas les frais de la liquidation des petits débiteurs, le syndic doit demander au tribunal d’y mettre fin.
- Article 165: Délai et clôture de la liquidation des petits débiteursDans les 12 mois de l’ouverture de la liquidation des petits débiteurs, le syndic doit en demander la clôture une fois les actifs vendus, les procès terminés et la répartition finale faite, avec les comptes et rapports finaux ; il peut demander au tribunal une prolongation raisonnable.
- Article 166: Dispositions applicables à la liquidation des petits débiteursPlusieurs articles de la loi, surtout des chapitres sur la réorganisation financière et la liquidation, s’appliquent à la liquidation des petits débiteurs, ainsi que des articles de la réorganisation des petits débiteurs sur l’ouverture, le syndic et les créances.
- Article 167: Objet de la liquidation administrativeLa liquidation administrative sert à vendre les actifs d’une masse dont la vente ne devrait pas suffire à couvrir les frais d’une liquidation ou d’une liquidation des petits débiteurs.
- Article 168: Demande de liquidation administrativeLe débiteur ou l’autorité compétente peut demander la liquidation administrative si le débiteur est défaillant ou en faillite et que ses actifs ne couvrent pas les frais d’une liquidation ou d’une liquidation des petits débiteurs ; la demande est enregistrée avec les informations et pièces du règlement.
- Article 169: Suspension des poursuites en liquidation administrativeL’enregistrement d’une demande de liquidation administrative, ou son ouverture, suspend les poursuites jusqu’au rejet de la demande ou à la fin de la procédure ; tout acte contraire est nul, sans préjudice du chapitre 14 de la loi.
- Article 170: Ouverture de la liquidation administrativeLa liquidation administrative s’ouvre par jugement selon les articles 41, 90, 123, 140 ou 158, ou sur demande du débiteur ou de l’autorité compétente examinée dans les 40 jours de son enregistrement, le tribunal ouvrant, rejetant ou ajournant de 21 jours au plus.
- Article 171: La Commission de la faillite gère la procédureDans le jugement d’ouverture, le tribunal charge la Commission de la faillite de conduire la liquidation administrative. Le débiteur est dessaisi dès sa désignation ; la Commission gère l’activité et remplit ses obligations légales, sans répondre de ses actes envers les tiers.
- Article 172: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciersDans les 5 jours de l’ouverture, la Commission de la faillite publie le jugement par le moyen prévu au règlement et avise les créanciers connus, en les invitant à produire dans les 60 jours au plus ; elle dépose aussi une copie du jugement au registre de la faillite.
- Article 173: Liste des créances en liquidation administrativeLa Commission de la faillite dresse la liste des créances selon le règlement ; si la liquidation administrative fait suite à un jugement mettant fin à une autre procédure de faillite, elle s’en tient à la liste des créanciers approuvée, s’il y en a une.
- Article 174: Signalement des infractions présuméesSi la Commission de la faillite estime qu’une créance ou une opération appelle une enquête complémentaire en raison d’un soupçon d’infraction ou de manquement prévu par la loi, elle doit transmettre l’affaire à l’autorité compétente.
- Article 175: Fin des contrats de travail en liquidation administrativeÀ la demande du Comité de faillite, le tribunal peut examiner la résiliation des contrats des salariés du débiteur liés à son activité, conformément aux textes applicables.
- Article 176: Exigibilité des dettes à terme en liquidation administrativeLes dettes établies du débiteur qui ne sont pas encore échues deviennent exigibles dès l’ouverture de la procédure de liquidation administrative.
- Article 177: Demandes d’informations et inventaire des actifs de la masseEn liquidation administrative, le Comité de faillite peut demander au tribunal, au débiteur, à un créancier ou à toute autre partie toute information ou pièce utile, et doit dresser un inventaire détaillé des actifs de la masse, s’il y en a. Le règlement en précise les modalités.
- Article 178: Vente des actifs de la masse en liquidation administrativeLe Comité de faillite doit commencer à vendre les actifs de la masse, s’il y en a, dès l’ouverture de la liquidation administrative, sauf s’il décide que le produit de la vente ne serait pas utile, selon le règlement.
- Article 179: Clôture de la liquidation administrativeLe Comité de faillite clôt la liquidation administrative une fois les actifs vendus et les procès du débiteur terminés, dans les 12 mois de l’ouverture, prorogeables de 90 jours au plus. La clôture prend effet au dépôt de la décision au tribunal ; le débiteur personne morale est dissous et radié.
- Article 180: Produit de vente suffisant pour les frais de liquidationLe règlement fixe la marche à suivre si, pendant une liquidation administrative, il apparaît que le produit de la vente des actifs suffit à couvrir les frais d’une procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs.
- Article 181: Effets de la radiation du registre des faillitesUne fois radié du registre des faillites, le débiteur personne physique peut de nouveau exercer, mais ses dettes restantes ne s’éteignent que par une remise des créanciers. Pendant 24 mois après la clôture, il reste failli envers eux, et ils ne peuvent demander l’ouverture d’une nouvelle procédure.
- Article 182: Limites au financement après l’ouvertureAprès l’ouverture d’une procédure de faillite, le débiteur ne peut obtenir un financement garanti qu’avec l’accord du tribunal ; en liquidation et liquidation des petits débiteurs, le financement non garanti exige aussi cet accord. Aucun financement après l’ouverture d’une liquidation administrative. Toute violation rend l’acte nul.
- Article 183: Financement garanti en règlement et réorganisationEn règlement préventif et en réorganisation financière, y compris pour les petits débiteurs, le débiteur peut demander au tribunal, après l’ouverture, d’autoriser un financement garanti, avec un rapport d’expert favorable. Le tribunal l’autorise s’il est nécessaire à la poursuite de l’activité ou à la préservation des actifs.
- Article 184: Quand un financement est-il garantiUn financement est garanti s’il prime les dettes non garanties au moment de la demande, ou s’il est assorti d’un gage sur un actif libre, sur un actif déjà grevé d’un gage de rang supérieur, ou d’un gage de rang égal ou supérieur à un gage existant sous conditions, ou d’une autre forme prévue par le règlement.
- Article 185: Financement non garanti en règlement et réorganisationL’accord du tribunal n’est pas requis pour un financement non garanti en règlement préventif, en réorganisation financière ou dans leurs versions pour petits débiteurs.
- Article 186: Financement pendant la liquidationEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, le tribunal autorise le financement, garanti ou non, à la demande du syndic appuyée d’un rapport d’expert, s’il est nécessaire pour préserver la valeur des actifs ou accroître le produit de leur vente, après accord des créanciers selon l’article 108.
- Article 194: Conversion des dettes en devisesLes dettes évaluées ou payables en devise sont converties en riyals saoudiens au taux de change en vigueur à la date d’ouverture de la procédure ; les parties peuvent convenir d’une compensation dans une autre monnaie.
- Article 199: Priorité dans les procédures autres que la liquidationLe règlement fixe l’ordre de priorité des créances dans les procédures autres que la liquidation, la liquidation des petits débiteurs et la liquidation administrative.
- Article 200: Actes interdits du débiteur et de ses dirigeantsLe débiteur personne physique, ainsi que les dirigeants, administrateurs, responsables du débiteur et toute personne ayant participé à sa création ou à sa gestion, enfreignent la loi s’ils commettent l’un des sept actes énumérés, avant l’ouverture d’une procédure et y menant, ou pendant celle-ci, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 201: Actes interdits à toute personneToute personne enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, elle commet l’un des huit actes énumérés, comme détourner ou dissimuler des actifs, falsifier les livres ou fournir des informations trompeuses, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 204: Notification des jugements et registre des interdictionsLe tribunal informe le Comité de faillite des jugements rendus au titre de ce chapitre dès leur prononcé. Le Comité tient un registre des jugements rendus selon l’article 203(2), dont le dispositif est accessible au public, selon le règlement.
- Article 205: Nullité, restitution et indemnisationLorsqu’il examine les sanctions de l’article 203, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, annuler l’acte ou l’effet issu des faits visés aux articles 200, 201 et 202, ordonner la restitution des actifs du débiteur et des droits liés, et accorder une indemnisation.
- Article 206: Obligation du syndic de signaler les infractionsSi le syndic soupçonne le débiteur ou l’un de ses créanciers d’avoir commis une infraction prévue par la loi, il doit saisir l’autorité concernée.
- Article 210: Contestation des actes du débiteur avant l’ouvertureTout intéressé peut contester devant le tribunal certains actes passés par le débiteur dans les 12 mois précédant l’ouverture avec une partie non liée, ou dans les 24 mois avec une partie liée. Aucune contestation n’est recevable plus de 24 mois après l’ouverture.
- Article 211: Annulation de l’acte contestéSaisi d’une contestation, le tribunal annule l’acte du débiteur et ses effets, sauf s’il servait l’intérêt du débiteur et que celui-ci n’était ni en difficulté ni en faillite à ce moment. Avec la nullité, il ordonne la restitution des actifs, des garanties ou des fonds au syndic, ou le rétablissement d’une garantie.
- Article 212: Protection des tiers de bonne foiLe jugement annulant un acte du débiteur selon l’article 211 n’affecte pas les droits acquis par un tiers de bonne foi, sauf si ce tiers était partie à l’acte conclu par le débiteur.
- Article 213: Frais d’action du syndic prélevés sur la masseLe syndic peut prélever sur les actifs de la masse les frais et dépenses de toute démarche engagée devant le tribunal ou l’autorité concernée au titre de ce chapitre, sauf si le tribunal les met à la charge d’une autre partie.
- Article 214: Exemption des accords financiers de garantie et de compensationPour préserver la stabilité du système financier, certains contrats et opérations faisant l’objet d’accords de garantie et de compensation liés aux opérations financières sont exemptés des dispositions de la loi, selon le règlement.
- Article 215: Contestation des actes et décisions des partiesSauf disposition particulière, tout intéressé peut contester devant le tribunal, dans les 14 jours, tout acte ou décision du débiteur, d’un créancier, du syndic ou de l’autorité compétente pris en vertu de la loi. Sous réserve de l’article 217, le jugement est définitif.
- Article 216: Contestation des décisions du Comité de failliteSauf disposition particulière, tout intéressé peut contester devant le tribunal, dans les 14 jours, tout acte ou décision du Comité de faillite, hors ceux relatifs à l’agrément des syndics et des experts. Sous réserve de l’article 217, le jugement est définitif.
- Article 217: Recours devant la cour d’appelTout intéressé peut faire appel devant la cour d’appel des jugements et décisions du tribunal sur des matières énumérées, dont le refus d’ouvrir un règlement ou une réorganisation, l’ouverture ou le refus d’une liquidation, la clôture des procédures, l’homologation de la proposition et les sanctions, dans les 14 jours sauf disposition particulière.
- Article 219: Décès du débiteur pendant le règlement ou la réorganisationSi le débiteur décède après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs, et avant leur clôture, la procédure se poursuit et le plan reste en vigueur. Le tribunal réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 220: Décès du débiteur après demande de règlement ou réorganisationSi le débiteur décède après avoir demandé un règlement préventif, une réorganisation financière ou une réorganisation des petits débiteurs, et avant la décision, le tribunal examine la demande. Si les conditions d’ouverture sont réunies, il réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 221: Décès du débiteur après une demande de liquidationSi le débiteur décède après une demande de liquidation, de liquidation des petits débiteurs ou administrative, et avant la décision, le tribunal l’examine. Si ses conditions ne sont pas réunies mais que celles d’une réorganisation financière le sont, il réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 222: Décès du débiteur pendant la liquidationSi le débiteur décède après l’ouverture d’une liquidation, d’une liquidation des petits débiteurs ou administrative, et avant sa clôture, la procédure se poursuit et le syndic ou le Comité de faillite achève sa mission selon la loi.
- Article 223: Succession du débiteur décédé avant toute demandeLe règlement fixe les procédures applicables à la succession du débiteur en faillite ou en difficulté décédé avant toute demande d’ouverture d’une procédure de faillite.
- Article 224: Constitution de la société des héritiersLa société visée au paragraphe 1(a) des articles 219, 220 et 221 est constituée conformément aux textes applicables.
- Article 225: Priorité des frais d’obsèques du débiteurLes frais d’obsèques du débiteur décédé et les frais administratifs liés sont payés avant les dettes prioritaires.
- Article 226: Biens échus ultérieurement à la successionLe règlement fixe les règles applicables aux biens échus à la succession du débiteur décédé après sa liquidation, après la création d’une société selon ce chapitre, ou après la liquidation de cette société.
- Article 227: Le registre des faillitesLe Comité de faillite crée un registre des faillites où il dépose ce que la loi prévoit. Le règlement fixe son contenu et les procédures de mise à jour, de suppression et de consultation, et son contenu est accessible au public.
- Article 228: Notifications et publicationsLes notifications et publications prévues par la loi s’effectuent selon le règlement.
Titres
- Chapitre 1 : Dispositions générales
- Chapitre 2 : Le comité de la faillite
- Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif
- Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière
- Chapitre 5 : Procédure de liquidation
- Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs
- Chapitre 7 : Procédure de réorganisation financière des petits débiteurs
- Chapitre 8 : Procédure de liquidation des petits débiteurs
- Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative
- Chapitre 10 : Financement
- Chapitre 11 : Compensation et dettes réciproques
- Chapitre 12 : Rang des créances
- Chapitre 13 : Sanctions et opérations annulables
- Chapitre 14 : Garanties et accords de compensation liés aux opérations financières
- Chapitre 15 : Droit de recours contre les jugements et décisions
- Chapitre 16 : Dispositions relatives au débiteur décédé
- Chapitre 17 : Dispositions finales
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..