Article 11: Recours aux experts et délégation par le comité
Dans l’exercice de ses missions, le comité de la faillite peut faire appel aux experts et spécialistes de son choix et déléguer certaines de ses compétences administratives et exécutives à qui il juge bon.
Ce que cela signifie en pratique
- La délégation se limite à certaines compétences administratives et exécutives ; l’article ne l’étend pas aux autres.
Le texte officiel
أ- الاستعانة بمن تراه من الخبراء والمختصين.
ب- تفويض من تراه لتنفيذ بعض اختصاصاتها الإدارية والتنفيذية.
(a) seek assistance from those having experience in financial, regulatory and other fields;
(b) vest its executive and administrative powers to whom it deems appropriate.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.