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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 91: Dispositions applicables à la réorganisation

Les articles 20 à 24, 35 et 37 de la loi s’appliquent aussi à la réorganisation financière.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les articles 20 à 24 traitent de la suspension des poursuites et de ce qu’elle interdit, de la réalisation des sûretés pendant celle-ci, et du principe que l’ouverture ne rend pas les dettes exigibles ni n’affecte les contrats, qui se poursuivent.
  • L’article 35 fixe les critères d’équité que doit respecter la proposition, et l’article 37 rend le plan obligatoire pour le débiteur, les créanciers et les propriétaires.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تسري على إجراء إعادة التنظيم المالي أحكام المواد من (العشرين إلى الرابعة والعشرين) والمادة (الخامسة والثلاثين) والمادة (السابعة والثلاثين) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Financial Restructuring Procedure is subject to the provisions of Articles (20) to (24), Article (35) and Article (37) of the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.