La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière
Article 91: Dispositions applicables à la réorganisation
Les articles 20 à 24, 35 et 37 de la loi s’appliquent aussi à la réorganisation financière.
Ce que cela signifie en pratique
- Les articles 20 à 24 traitent de la suspension des poursuites et de ce qu’elle interdit, de la réalisation des sûretés pendant celle-ci, et du principe que l’ouverture ne rend pas les dettes exigibles ni n’affecte les contrats, qui se poursuivent.
- L’article 35 fixe les critères d’équité que doit respecter la proposition, et l’article 37 rend le plan obligatoire pour le débiteur, les créanciers et les propriétaires.
Le texte officiel
تسري على إجراء إعادة التنظيم المالي أحكام المواد من (العشرين إلى الرابعة والعشرين) والمادة (الخامسة والثلاثين) والمادة (السابعة والثلاثين) من النظام.
The Financial Restructuring Procedure is subject to the provisions of Articles (20) to (24), Article (35) and Article (37) of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 20: Effets de la suspension des poursuitesPendant la suspension, aucune mesure ni action ne peut être engagée ou poursuivie contre le débiteur ou ses actifs, les sûretés ne peuvent être réalisées ni les garants poursuivis sans l’accord du tribunal, et tout acte contraire est nul.
- Article 21: Réalisation des sûretés pendant la suspensionL’article précise quand le tribunal autorise la réalisation d’actifs donnés en garantie pendant la suspension, prévoit le cas du créancier qui retrouve son propre bien chez le débiteur et permet de lever la suspension pour certaines créances.
- Article 22: Pas de déchéance du termeLe dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif ne rend pas exigibles les dettes à terme ni n’avance le paiement dû au titre des contrats, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
- Article 23: Contrats non affectés par la demandeLe dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif n’a aucun effet sur les contrats auxquels le débiteur est partie, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
- Article 35: Critères d’équité de la propositionLa proposition respecte les critères d’équité si la procédure de vote a été suivie, si les créanciers ont reçu une information suffisante et si leurs droits existants ont été respectés, notamment dans le partage des pertes et la répartition des droits nouveaux.
- Article 37: Force obligatoire du planLe plan lie le débiteur, les créanciers et les propriétaires, et le débiteur doit accomplir les formalités exigées par les textes applicables.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.