La loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 2 : Le comité de la faillite
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 9: Le comité de la faillite et ses compétencesUne résolution du Conseil des ministres crée le comité de la faillite, de cinq membres ou plus proposés par le ministre, pour trois ans renouvelables, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ; l’article fixe ses compétences.
- Article 10: Règles de fonctionnement et rapports du comitéLes règles et procédures de fonctionnement du comité de la faillite sont fixées par décision du ministre, et le comité lui adresse des rapports périodiques sur ses travaux.
- Article 11: Recours aux experts et délégation par le comitéDans l’exercice de ses missions, le comité de la faillite peut faire appel aux experts et spécialistes de son choix et déléguer certaines de ses compétences administratives et exécutives à qui il juge bon.
- Article 12: Ressources et redevances du comitéLe ministère finance le comité de la faillite ; le comité peut percevoir des redevances, fixées par le ministre, pour ses agréments, services et activités, et dépose ses fonds à son nom dans une ou plusieurs banques locales.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..