Article 159: Dispositions applicables à la réorganisation des petits débiteurs
Une série d’articles de la loi, surtout du chapitre sur la réorganisation financière, s’applique aussi à la réorganisation financière des petits débiteurs, ainsi que les articles 137 et 138 sur l’opposition d’un créancier au plan et sa suspension.
Ce que cela signifie en pratique
- Articles rendus applicables : 20 à 24, 35, 48, 49, 51 à 55, 57 à 62, 64 à 71, 73, paragraphe 1 de l’article 76, paragraphe 1 de l’article 77, 81, 86, 89, 137 et 138.
- Elles couvrent : restrictions pendant la suspension et effets sur les contrats, équité de la proposition, experts, juges de surveillance, révocation et honoraires du syndic, ses pouvoirs de contrôle, gestion par le débiteur avec accord du syndic pour certains actes, et comité des créanciers.
- Également : droit de vote et convocation au vote (76/1, 77/1), respect des règles de compensation et de rang des créances (81), demande de clôture après exécution du plan et dépôt du jugement (86, 89), opposition d’un créancier au plan et suspension (137, 138).
Le texte officiel
تسري على إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين أحكام المواد من (العشرين إلى الرابعة والعشرين) والمادة (الخامسة والثلاثين) والمادة (الثامنة والأربعين) والمادة (التاسعة والأربعين) والمواد من (الحادية والخمسين إلى الخامسة والخمسين) والمواد من (السابعة والخمسين إلى الثانية والستين) والمواد من (الرابعة والستين إلى الحادية والسبعين) والمادة (الثالثة والسبعين) والفقرة (1) من المادة (السادسة والسبعين) والفقرة (1) من المادة (السابعة والسبعين) والمادة (الحادية والثمانين) والمادة
(السادسة والثمانين) والمادة (التاسعة والثمانين) والمادة (السابعة والثلاثين بعد المائة) والمادة (الثامنة والثلاثين بعد المائة) من النظام.
The Small Debtors’ Financial Restructuring Procedure shall be subject to the provisions of Articles (20-24), Articles (35), (48), (49), and Articles from (51-55), and from (57-62), Articles from (64-71), (73) and paragraph (1) of Article (76), Paragraph (1) of Article (77), Article (81) and Article (86), Article (89), Article (137) and Article (138) of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 20: Effets de la suspension des poursuitesPendant la suspension, aucune mesure ni action ne peut être engagée ou poursuivie contre le débiteur ou ses actifs, les sûretés ne peuvent être réalisées ni les garants poursuivis sans l’accord du tribunal, et tout acte contraire est nul.
- Article 35: Critères d’équité de la propositionLa proposition respecte les critères d’équité si la procédure de vote a été suivie, si les créanciers ont reçu une information suffisante et si leurs droits existants ont été respectés, notamment dans le partage des pertes et la répartition des droits nouveaux.
- Article 69: Gestion par le débiteur pendant la procédureLe débiteur continue de gérer ses affaires pendant la réorganisation financière sous la surveillance du syndic ; en cas de négligence, de mauvaise gestion, de défaut de coopération ou d’infraction prévue par la loi, le syndic peut demander au tribunal de le dessaisir.
- Article 81: Respect de la compensation et du rang des créancesLa proposition ne peut rien contenir de contraire à la loi et aux autres textes applicables en matière de compensation et de rang des créances ; tout acte contraire est nul.
- Article 137: Opposition d’un créancier au planLe créancier qui a voté contre le plan peut s’y opposer devant le tribunal s’il estime, pour une raison valable, qu’il lui nuit et méconnaît les critères d’équité de l’article 35, dans les 14 jours du dépôt du résultat au tribunal.
- Article 138: Suspension ou annulation du planSaisi d’une opposition, le tribunal peut suspendre le plan 14 jours au plus, délai pendant lequel il l’annule ou rejette l’opposition. En cas d’annulation, aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du petit débiteur avant celle-ci.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.