Article 153: Catégories de vote et vote impossible
Pour le vote sur la proposition, une catégorie regroupe les créanciers garantis (s’il y en a) et une autre les chirographaires. Si le vote ne peut avoir lieu à la date fixée, le tribunal décide comme il l’estime approprié, notamment nouvelle date ou fin de la procédure.
Ce que cela signifie en pratique
- La répartition en deux catégories est obligatoire dès qu’il existe des créanciers garantis, et le seuil d’approbation diffère entre elles (article 154).
- Si le vote ne peut avoir lieu à la date fixée, le tribunal choisit la suite, par exemple une nouvelle date ou la fin de la procédure ; la fin pour ce motif figure à l’article 156, point (c).
Le texte officiel
1- لأغراض التصويت على المقترح، يجب تخصيص فئة تصويت للدائنين المضمونين -إن وجدوا- وفئة أخرى للدائنين غير المضمونين.
2- إذا تعذر تصويت الدائنين على المقترح في الموعد المحدد، فتقضي المحكمة بما تراه مناسباً بما في ذلك تحديد موعد آخر للتصويت أو إنهاء الإجراء.
1. For the purpose of voting on the Proposal, a voting class shall be assigned to secured Creditors, if any, and another voting class shall be assigned to unsecured Creditors.
2. If the vote of the Creditors on the Proposal did not take place at the time scheduled by the Court, then the Court shall, at its discretion, decide as it deems appropriate to postpone the vote to a later date or terminate the procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 152: Préparation de la proposition et rapport du syndicLe petit débiteur prépare la proposition avec l’aide du syndic dans le délai du règlement ; le syndic rend un rapport sur ses chances d’approbation et sa faisabilité, puis la dépose au tribunal, qui fixe la date du vote.
- Article 154: Majorités d’approbation de la propositionLa proposition est adoptée si les créanciers garantis l’acceptent à l’unanimité et si les chirographaires représentant au moins les deux tiers des créances votantes l’acceptent, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
- Article 156: Fin de la réorganisation des petits débiteursLe tribunal met fin à la procédure dans sept cas : conditions d’ouverture disparues (avec rapport du syndic) ; plan exécuté ; vote non acquis ou impossible ; plan annulé ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.