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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 7 : Procédure de réorganisation financière des petits débiteurs

Article 153: Catégories de vote et vote impossible

Pour le vote sur la proposition, une catégorie regroupe les créanciers garantis (s’il y en a) et une autre les chirographaires. Si le vote ne peut avoir lieu à la date fixée, le tribunal décide comme il l’estime approprié, notamment nouvelle date ou fin de la procédure.

Ce que cela signifie en pratique

  • La répartition en deux catégories est obligatoire dès qu’il existe des créanciers garantis, et le seuil d’approbation diffère entre elles (article 154).
  • Si le vote ne peut avoir lieu à la date fixée, le tribunal choisit la suite, par exemple une nouvelle date ou la fin de la procédure ; la fin pour ce motif figure à l’article 156, point (c).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- لأغراض التصويت على المقترح، يجب تخصيص فئة تصويت للدائنين المضمونين -إن وجدوا- وفئة أخرى للدائنين غير المضمونين.

2- إذا تعذر تصويت الدائنين على المقترح في الموعد المحدد، فتقضي المحكمة بما تراه مناسباً بما في ذلك تحديد موعد آخر للتصويت أو إنهاء الإجراء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. For the purpose of voting on the Proposal, a voting class shall be assigned to secured Creditors, if any, and another voting class shall be assigned to unsecured Creditors.

2. If the vote of the Creditors on the Proposal did not take place at the time scheduled by the Court, then the Court shall, at its discretion, decide as it deems appropriate to postpone the vote to a later date or terminate the procedure.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.