Article 206: Obligation du syndic de signaler les infractions
Si le syndic soupçonne le débiteur ou l’un de ses créanciers d’avoir commis une infraction prévue par la loi, il doit saisir l’autorité concernée.
Ce que cela signifie en pratique
- Le signalement devient obligatoire dès le soupçon ; il n’est pas nécessaire que l’acte soit prouvé.
Le texte officiel
إذا اشتبه أمين الإفلاس في ارتكاب المدين أو أي من دائنيه أياً من الأفعال المجرمة بموجب النظام، فعليه التقدم إلى الجهة المعنية.
The Insolvency Officeholder must notify the relevant authority if he suspects that the Debtor or any of its Creditors have committed any violations punishable under the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 200: Actes interdits du débiteur et de ses dirigeantsLe débiteur personne physique, ainsi que les dirigeants, administrateurs, responsables du débiteur et toute personne ayant participé à sa création ou à sa gestion, enfreignent la loi s’ils commettent l’un des sept actes énumérés, avant l’ouverture d’une procédure et y menant, ou pendant celle-ci, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 201: Actes interdits à toute personneToute personne enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, elle commet l’un des huit actes énumérés, comme détourner ou dissimuler des actifs, falsifier les livres ou fournir des informations trompeuses, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 202: Actes interdits aux créanciersUn créancier, ou quiconque se prétend tel, enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, il commet l’un des trois actes énumérés au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 208: Compétence du ministère public et du tribunalLe ministère public enquête et poursuit les infractions prévues par la loi, et le tribunal prononce les sanctions qu’elle fixe.
Sanctions et infractionsProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.