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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 13 : Sanctions et opérations annulables

Article 206: Obligation du syndic de signaler les infractions

Si le syndic soupçonne le débiteur ou l’un de ses créanciers d’avoir commis une infraction prévue par la loi, il doit saisir l’autorité concernée.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le signalement devient obligatoire dès le soupçon ; il n’est pas nécessaire que l’acte soit prouvé.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا اشتبه أمين الإفلاس في ارتكاب المدين أو أي من دائنيه أياً من الأفعال المجرمة بموجب النظام، فعليه التقدم إلى الجهة المعنية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Insolvency Officeholder must notify the relevant authority if he suspects that the Debtor or any of its Creditors have committed any violations punishable under the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.