Article 184: Quand un financement est-il garanti
Un financement est garanti s’il prime les dettes non garanties au moment de la demande, ou s’il est assorti d’un gage sur un actif libre, sur un actif déjà grevé d’un gage de rang supérieur, ou d’un gage de rang égal ou supérieur à un gage existant sous conditions, ou d’une autre forme prévue par le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux premières formes : le financement prime les dettes non garanties au moment de la demande, ou il est garanti par un gage sur un actif du débiteur libre de tout autre gage.
- Ou il est garanti par un gage sur un actif déjà grevé d’un autre gage de rang supérieur au nouveau, qui passe donc après l’existant.
- Ou par un gage de rang égal ou supérieur à un gage existant, si le tribunal juge les droits du créancier gagiste en place intacts ou s’il y consent ; le débiteur doit le protéger contre une baisse de valeur, un autre gage, l’usage, la vente ou la location du bien gagé.
- Ou toute autre forme de financement garanti prévue par le règlement.
Le texte officiel
أ- ذا أولوية على الديون غير المضمونة وقت تقديم طلب التمويل.
ب - مضموناً برهن أصل للمدين ليس محلاً لرهن آخر.
ج - مضموناً برهن أصل للمدين يكون محلاً لرهن آخر ذي أولوية أعلى من الرهن الجديد.
د - مضموناً برهن أصل للمدين يكون ذا أولوية أعلى أو مكافئة لرهن آخر إذا ثبت للمحكمة أن حقوق المرتهن صاحب الرهن القائم لن تتأثر، أو وافق المرتهن في الرهن القائم على وجود رهن ذي أولوية أعلى أو مكافئة لأولويته على رهنه. ويجب على المدين ضمان حماية حقوق المرتهن في الرهن القائم مما قد يؤثر على استيفاء حقوقه من المال المرهون، بما في ذلك نقص قيمة المال المرهون أو رهن المال محل الرهن لطرف آخر أو استعمال المدين للأصل المرهون أو بيعه أو تأجيره له مع بقائه مشغولاً بالرهن.
ه - أي صورة أخرى من صور التمويل المضمون التي تحددها اللائحة.
(a) has seniority over unsecured debts at the time of filing the financing application;
(b) secured by pledging a Debtor’s asset which is not subject to another pledge;
(c) secured by pledging a Debtor’s asset which is subject to another pledge of higher seniority than the new pledge;
(d) secured by pledging a Debtor’s asset with higher or equal seniority to another pledge if the court determines that the rights of the pledgee holding the existing pledge will not be affected, or if the pledgee agrees, in the existing pledge, that there is a pledge of higher or equivalent seniority. The Debtor must ensure protection of the rights of the pledgee in the existing pledge which might affect the satisfaction of his rights from the pledged property, including a decrease in the value of the pledged property, the pledging to others of assets subject of the existing pledge, or the use, sale or leasing by the Debtor of the pledged asset while remaining pledged.
(e) secured any other form of secured financing specified by the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.