Article 192: Dettes postérieures à l’ouverture hors compensation automatique
Les dettes et opérations nées après l’ouverture de la procédure ne sont pas réciproques aux fins de la compensation automatique ; elles restent valables et produisent leurs effets.
Ce que cela signifie en pratique
- La compensation automatique se limite à ce qui existait à la date d’ouverture ; ce qui naît ensuite reste valable à part et n’y entre pas.
Le texte officiel
لا تعد الديون والتعاملات الناشئة في وقت لاحق لتاريخ افتتاح الإجراء ديوناً أو تعاملات تبادلية لغرض المقاصة التلقائية، وتعد هذه الديون والتعاملات صحيحة ومنتجة لآثارها.
Debts and transactions arising subsequent to the commencement of the Procedure shall not be considered as Debts or mutual transactions for the purpose of the automatic set-off. These Debts and transactions shall be deemed as effective and binding.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Créanciers et créancesDissolution et liquidation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.