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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 11 : Compensation et dettes réciproques

Article 192: Dettes postérieures à l’ouverture hors compensation automatique

Les dettes et opérations nées après l’ouverture de la procédure ne sont pas réciproques aux fins de la compensation automatique ; elles restent valables et produisent leurs effets.

Ce que cela signifie en pratique

  • La compensation automatique se limite à ce qui existait à la date d’ouverture ; ce qui naît ensuite reste valable à part et n’y entre pas.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا تعد الديون والتعاملات الناشئة في وقت لاحق لتاريخ افتتاح الإجراء ديوناً أو تعاملات تبادلية لغرض المقاصة التلقائية، وتعد هذه الديون والتعاملات صحيحة ومنتجة لآثارها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Debts and transactions arising subsequent to the commencement of the Procedure shall not be considered as Debts or mutual transactions for the purpose of the automatic set-off. These Debts and transactions shall be deemed as effective and binding.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.