Article 200: Actes interdits du débiteur et de ses dirigeants
Le débiteur personne physique, ainsi que les dirigeants, administrateurs, responsables du débiteur et toute personne ayant participé à sa création ou à sa gestion, enfreignent la loi s’ils commettent l’un des sept actes énumérés, avant l’ouverture d’une procédure et y menant, ou pendant celle-ci, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
Ce que cela signifie en pratique
- Sont visés le débiteur personne physique, les dirigeants, les membres du conseil d’administration ou de gérance, les responsables, toute personne ayant participé à la création ou à la gestion et les personnes assimilées ; l’acte doit précéder l’ouverture et y mener, ou survenir pendant la procédure, et nuire aux droits d’autrui.
- Parmi les actes : mauvais usage ou rétention des actifs du débiteur ou de la masse, abus de pouvoirs ; activité exercée pour frauder les créanciers ; poursuite de l’activité alors que la liquidation est inévitable ; méthodes inconsidérées pour éviter ou retarder la liquidation, comme vendre sous le prix du marché pour obtenir des liquidités.
- Aussi : conclure des opérations sans contrepartie ou pour une contrepartie inéquitable ; payer certains créanciers au détriment d’autres ; abuser de toute procédure de faillite.
- Les sanctions figurent à l’article 203, sans préjudice des autres textes applicables.
Le texte officiel
دون الإخلال بأحكام الأنظمة ذات العلاقة، يعد مخالفاً لأحكام النظام كل مدين ذي صفة طبيعية أو مدير لدى مدين أو عضو في مجلس إدارته أو مجلس مديريه أو أي من مسؤوليه أو أي شخص آخر شارك في تأسيسه أو إدارته أو من في حكمهم؛ ارتكب قبل افتتاح أي من إجراءات الإفلاس واحداً أو أكثر من الأفعال الآتية وأدى إلى افتتاحه، أو ارتكبه أثناء سريانه، وترتب على ذلك إضرار بحقوق أي من الأطراف بمن فيهم الدائنون:
أ- إساءة التصرف في أصول المدين أو أصول التفليسة أو احتجازها أو إساءة استعمال صلاحياته.
ب- ممارسة نشاط المدين بقصد الاحتيال على دائنيه.
ج- الاستمرار في ممارسة نشاط المدين مع انتفاء إمكانية تجنب التصفية.
د- استخدام أساليب تنطوي على استهتار لتفادي أو تأخير افتتاح إجراء التصفية، يترتب عليها إضرار بحقوق الدائنين، بما في ذلك بيع السلع بأقل من سعر السوق للحصول على سيولة نقدية.
ه- إبرام صفقات دون مقابل أو بمقابل غير عادل.
و- سداد ديون أي من الدائنين بما يؤدي إلى الإضرار بدائنين آخرين.
ز- إساءة استغلال أي من إجراءات الإفلاس.
Without prejudice to the provisions of the relevant regulations, any Debtor having a natural personality, manager of a Debtor, member of its board of directors / board of managers, its officers, or any other person involved in its establishment or management or otherwise shall be considered in violation of the Law, if they committed, prior to the commencement of any Insolvency Procedure one or more of the following acts leading to the commencement of such Procedure, or committed such acts during said Procedure leading to damages to third party rights including Creditors:
(a) misuse or seizure of the Debtor’s Assets or Insolvency Assets, or abuse of powers;
(b) engage in the Debtor's activities for the purpose of defrauding its Creditors;
(c) maintain the Debtor’s activities with no possibility of avoiding liquidation;
(d) adopt arbitrary or negligent methods to avoid or delay the commencement of the Liquidation Procedure, thus prejudicing the rights of Creditors; including through the sale of goods at rates below the market price to generate cash;
(e) execute transactions for free or for unfair consideration;
(f) pay the debts of any of the Creditors in such a manner that prejudices the rights of other creditor;
(g) abuse any of the Insolvency Procedures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 201: Actes interdits à toute personneToute personne enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, elle commet l’un des huit actes énumérés, comme détourner ou dissimuler des actifs, falsifier les livres ou fournir des informations trompeuses, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 202: Actes interdits aux créanciersUn créancier, ou quiconque se prétend tel, enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, il commet l’un des trois actes énumérés au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 203: Sanctions des infractions de failliteL’auteur d’un acte visé aux articles 200, 201 ou 202 encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende d’au plus 5 000 000 SAR, ou l’une des deux. Le tribunal peut y ajouter, pour 5 ans au plus, l’interdiction de diriger, de voter ou de détenir des parts dans des entreprises à but lucratif.
- Article 205: Nullité, restitution et indemnisationLorsqu’il examine les sanctions de l’article 203, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, annuler l’acte ou l’effet issu des faits visés aux articles 200, 201 et 202, ordonner la restitution des actifs du débiteur et des droits liés, et accorder une indemnisation.
- Article 208: Compétence du ministère public et du tribunalLe ministère public enquête et poursuit les infractions prévues par la loi, et le tribunal prononce les sanctions qu’elle fixe.
Sanctions et infractionsProcédures de failliteDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.