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Créanciers et créances — La loi saoudienne sur la faillite
99 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 14: Dépôt de la demande et contenu de la propositionLa demande est enregistrée au tribunal une fois déposée avec la proposition et les informations et documents fixés par le règlement ; la proposition doit exposer la situation financière du débiteur et classer les créanciers par catégories.
- Article 16: Date du vote des créanciers et publicitéLe jugement d’ouverture fixe la date du vote des créanciers sur la proposition dans les 40 jours de l’ouverture, report possible de 40 jours au plus ; le débiteur doit publier l’ouverture dans les 7 jours.
- Article 17: Demande de suspension des poursuitesEn demandant le règlement préventif, le débiteur peut solliciter une suspension des poursuites, en joignant un rapport d’un syndic inscrit sur la liste des syndics estimant probable l’acceptation de la proposition par la majorité des créanciers et sa faisabilité.
- Article 18: Durée de la suspension des poursuitesLe tribunal peut suspendre les poursuites pour 90 jours au plus à compter de l’ouverture et prolonger de 30 jours, une ou plusieurs fois, à la demande du débiteur, sans jamais dépasser 180 jours au total.
- Article 19: Obligations du débiteur pendant la suspensionLe débiteur doit informer ses créanciers de la décision de suspension dès qu’elle est rendue et, pendant la suspension, faire preuve de diligence pour les convaincre de voter en faveur de la proposition.
- Article 20: Effets de la suspension des poursuitesPendant la suspension, aucune mesure ni action ne peut être engagée ou poursuivie contre le débiteur ou ses actifs, les sûretés ne peuvent être réalisées ni les garants poursuivis sans l’accord du tribunal, et tout acte contraire est nul.
- Article 21: Réalisation des sûretés pendant la suspensionL’article précise quand le tribunal autorise la réalisation d’actifs donnés en garantie pendant la suspension, prévoit le cas du créancier qui retrouve son propre bien chez le débiteur et permet de lever la suspension pour certaines créances.
- Article 22: Pas de déchéance du termeLe dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif ne rend pas exigibles les dettes à terme ni n’avance le paiement dû au titre des contrats, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
- Article 23: Contrats non affectés par la demandeLe dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif n’a aucun effet sur les contrats auxquels le débiteur est partie, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
- Article 24: Poursuite des contrats après l’ouvertureLes contrats du débiteur restent en vigueur malgré le règlement préventif : le cocontractant continue d’exécuter en contrepartie de l’exécution par le débiteur de ses obligations nées après l’ouverture, et les obligations antérieures impayées sont portées sur la liste des créances.
- Article 25: Résiliation des contrats à la demande du débiteurÀ la demande du débiteur, le tribunal peut mettre fin à tout contrat s’il est nécessaire de protéger l’activité, si cela sert la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant ; les contrats de sûreté, comme le gage, sont exclus.
- Article 26: Exceptions : marchés publics et contrats de financementLes articles 22 à 25 ne s’appliquent pas aux marchés publics conclus avec le débiteur, et les articles 23 à 25 ne s’appliquent pas aux contrats de financement conclus avec lui par les banques et sociétés de financement.
- Article 27: Qui vote sur la propositionSeuls votent sur la proposition les créanciers ou propriétaires dont les droits légaux ou contractuels sont affectés par elle, selon le règlement.
- Article 29: Classement des créanciersLorsqu’il y a plusieurs créanciers dont les créances ou droits sont de nature différente, le débiteur doit les répartir en catégories selon le règlement.
- Article 30: Créances contestées et omisesPour les créances contestées, le débiteur désigne un expert de la liste des experts, agréé par le tribunal, pour les évaluer aux fins du vote ; les créances omises du fait du débiteur sont ajoutées avec l’accord du tribunal.
- Article 31: Vote des créanciers et adoptionLes créanciers votent après l’accord éventuel des propriétaires ; la proposition est adoptée si chaque catégorie l’approuve par les titulaires des deux tiers de la valeur des créances votantes, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
- Article 34: Homologation et opposition d’un créancierLe tribunal homologue la proposition après avoir vérifié son acceptation par les créanciers et le respect des critères d’équité ; le créancier qui a voté contre peut s’y opposer à l’audience s’il estime raisonnablement qu’elle lui nuit.
- Article 35: Critères d’équité de la propositionLa proposition respecte les critères d’équité si la procédure de vote a été suivie, si les créanciers ont reçu une information suffisante et si leurs droits existants ont été respectés, notamment dans le partage des pertes et la répartition des droits nouveaux.
- Article 37: Force obligatoire du planLe plan lie le débiteur, les créanciers et les propriétaires, et le débiteur doit accomplir les formalités exigées par les textes applicables.
- Article 44: Demande d’un tiers et opposition du débiteurSi un tiers demande la réorganisation financière, le tribunal en informe le débiteur dans les 5 jours, et celui-ci peut s’y opposer à l’audience si les conditions ne sont pas réunies, si la dette est contestée ou si le créancier abuse de la procédure.
- Article 46: Suspension des poursuites en réorganisationLe dépôt ou l’ouverture d’une réorganisation financière entraîne de plein droit une suspension des poursuites de 180 jours, que le tribunal peut prolonger de 180 jours au plus ; elle prend fin à l’expiration du délai ou plus tôt dans certains cas.
- Article 49: Biens indivis et extension à une autre personneLe tribunal peut soumettre à la réorganisation un bien que le débiteur détient avec autrui s’il est impossible de le diviser, et y soumettre une autre personne remplissant les conditions si cela sert les deux, à condition de protéger les créanciers de chacun.
- Article 56: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciersDans les 7 jours de sa désignation, le syndic publie le jugement d’ouverture et invite les créanciers à déclarer leurs créances dans un délai de 90 jours au plus ; il avise aussi directement les créanciers connus, avec le même délai.
- Article 61: Résiliation des contrats du débiteur par le syndicDans les 60 jours suivant l’ouverture de la réorganisation financière, le syndic peut résilier tout contrat du débiteur ou le bail des locaux où il exerce, si c’est nécessaire pour exécuter la proposition après homologation et protéger la majorité des créanciers, même contre une clause contraire.
- Article 63: Déclaration des créancesTout créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la réorganisation financière doit la déclarer au syndic dans le délai fixé à l’article 56, qu’elle soit exigible, à terme, conditionnelle ou éventuelle, avec ses justificatifs.
- Article 64: Exclusion du vote des créances tardivesLe créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai de l’article 56 ne vote pas sur la proposition, sauf s’il prouve au tribunal, avant le vote, l’un de trois motifs.
- Article 67: Biens de tiers détenus par le débiteurLe propriétaire de biens détenus par le débiteur ou saisis entre ses mains doit en informer le syndic en détail et peut en demander la restitution au tribunal, preuve de propriété à l’appui ; le syndic peut donner son avis au tribunal.
- Article 68: Liste des créancesLe syndic établit la liste des créances et la soumet au tribunal pour approbation dans les 14 jours suivant la fin du délai de déclaration, puis avise dans les 5 jours chaque créancier dont il propose le rejet ou le renvoi à un expert.
- Article 72: Substitution de la garantie d’un créancierEntre l’ouverture de la réorganisation financière et l’homologation de la proposition, le syndic peut demander au tribunal d’autoriser le remplacement de la garantie d’un créancier par une garantie équivalente si cela sert la majorité des créanciers, sans préjudice des droits du créancier garanti.
- Article 73: Comité des créanciersUn comité des créanciers est constitué dans les cas fixés par le règlement, qui précise aussi ses missions et son fonctionnement.
- Article 74: Répartition des créanciers en catégoriesLorsque les créanciers sont plusieurs et que leurs créances ou droits sont de nature différente, le débiteur doit les répartir en catégories selon le règlement.
- Article 76: Qui peut voter sur la propositionSeul vote le créancier dont la proposition affecte les droits légaux ou contractuels et dont la créance figure sur la liste des créances admises approuvée par le tribunal (article 68) ; un propriétaire ne vote que si ses droits sont affectés.
- Article 77: Convocation des créanciers et propriétaires au voteAvec l’accord du syndic, le débiteur avise de la date du vote, au moins 21 jours à l’avance, les créanciers dont le tribunal a admis les créances et les propriétaires concernés par la proposition, et l’annonce par le moyen fixé par le règlement.
- Article 79: Vote des créanciers sur la propositionLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition. Une catégorie l’accepte si l’approuvent des créanciers représentant les deux tiers des créances des votants de la catégorie, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées, s’il y en a.
- Article 80: Homologation de la proposition par le tribunalAprès avoir avisé les créanciers, le syndic demande l’homologation. Le tribunal homologue la proposition conforme aux critères d’équité si toutes les catégories et les propriétaires l’acceptent, ou si au moins une catégorie l’accepte avec 50% de la valeur des créances votantes.
- Article 81: Respect de la compensation et du rang des créancesLa proposition ne peut rien contenir de contraire à la loi et aux autres textes applicables en matière de compensation et de rang des créances ; tout acte contraire est nul.
- Article 82: Vente des actifs grevés pendant la procédureEn vertu du plan et avec l’accord du tribunal, le syndic vend pendant la procédure tout actif de la faillite garantissant une dette, au prix du marché au moment de la vente, et verse le produit net sur un compte courant distinct pour payer le créancier garanti.
- Article 88: Effets de la fin de la réorganisationLe jugement mettant fin à la réorganisation financière ne libère pas le garant de l’exécution du plan, et aucun créancier n’a à restituer ce qu’il a reçu du débiteur avant la fin de la procédure.
- Article 93: Conditions d’enregistrement de la demande de liquidationLa demande de liquidation est enregistrée par le tribunal si elle est accompagnée des informations et pièces exigées par le règlement ; celle d’un ou plusieurs créanciers doit en outre remplir des conditions tenant à la dette, à son montant et à une mise en demeure préalable.
- Article 94: Une dette contestée ne fonde pas la liquidationLa demande de liquidation d’un créancier n’est pas enregistrée si le débiteur a contesté la dette avant son dépôt ; la présenter malgré la preuve de cette contestation constitue un abus de la procédure de liquidation.
- Article 97: Suspension des poursuites en liquidationL’enregistrement d’une demande de liquidation, ou le jugement d’ouverture, entraîne la suspension des poursuites jusqu’au rejet de la demande ou à la clôture de la procédure, sans préjudice du chapitre 14 ; tout acte contraire est nul.
- Article 98: Les garants pendant la suspensionPendant la suspension des poursuites, seul le tribunal peut agir contre toute personne solidaire du débiteur ayant fourni une garantie personnelle ou réelle de son obligation.
- Article 101: Sûretés constituées pendant la liquidationUne sûreté constituée pendant la liquidation n’est valable que si les créanciers la votent selon l’article 108 et que le tribunal l’approuve.
- Article 103: Vente des actifs et vérification des créancesLe syndic vend les actifs de la faillite tout en vérifiant les créances déclarées ; avec l’accord du tribunal, il peut cesser la vérification si les frais de procédure et les dettes garanties absorbent tout le produit des ventes.
- Article 106: Vente d’un actif dépassant le quart des actifsSi le syndic envisage de vendre un actif valant plus du quart de la valeur des actifs de la faillite, il doit convoquer les créanciers à un vote selon l’article 108 ou saisir le comité des créanciers, s’il existe, pour approbation.
- Article 108: Vote des créanciers en liquidationLe syndic doit réunir les créanciers dont il connaît les créances et adresses pour délibérer et voter chaque fois qu’il estime leur accord nécessaire ; la décision est valable si elle réunit la majorité de la valeur des créances des votants.
- Article 109: Qui vote en liquidationSeuls les créanciers aux créances non contestées votent sur les questions de l’article 108 ; après avis du syndic, le tribunal peut autoriser les créanciers aux créances contestées à voter.
- Article 110: Report des créances de la réorganisationLorsque la liquidation est ouverte au titre de l’article 90, les créances déclarées dans la réorganisation financière sont réputées déclarées d’office dans la liquidation, déduction faite des sommes versées par le débiteur dans cette procédure.
- Article 111: Paiement partiel par un garant ou un tiersSi le garant du débiteur ou un tiers a payé une partie de la dette avant ou après l’ouverture de la liquidation, le créancier doit déduire ce qu’il a reçu de la créance déclarée au syndic ; celui qui a payé peut déclarer au syndic une créance pour ce montant.
- Article 112: Créances tardives en liquidationSi un créancier déclare sa créance après le délai de 90 jours de l’article 56 mais avant la répartition finale du produit des ventes, le syndic l’examine et recommande au tribunal son admission, son rejet ou une expertise ; il ne peut contester les répartitions antérieures.
- Article 113: Exigibilité des dettes à l’ouvertureLes dettes certaines du débiteur non encore échues deviennent exigibles dès l’ouverture de la liquidation.
- Article 116: Répartition du produit entre les créanciersLe syndic décide de la répartition du produit des ventes, selon le règlement et sans autorisation du tribunal, et le répartit en une seule fois selon l’ordre de priorité ; avec l’accord du tribunal, plusieurs répartitions sont possibles si nécessaire.
- Article 117: Créances produites après les répartitionsLe créancier qui produit tardivement, mais avant l’exécution de la décision de répartition finale, reçoit ce qu’il a manqué lors des répartitions antérieures ; après la répartition unique ou finale, sa créance n’est payée que sur des actifs restants ou acquis par le débiteur avant la clôture de la liquidation.
- Article 118: Répartition en nature des actifs non monétairesPar une décision prise après l’accord des créanciers selon l’article 108, le syndic peut attribuer à un ou plusieurs créanciers un actif non monétaire de la masse en paiement de leur créance, à sa valeur estimée, si l’actif est invendable par nature ou si ne pas le vendre sert les autres créanciers.
- Article 120: Responsabilité des propriétaires en liquidationEn liquidant la masse, le syndic respecte les limites de responsabilité des propriétaires prévues par les textes applicables ; les propriétaires solidairement responsables doivent combler l’insuffisance si le produit des ventes ne couvre pas les dettes de la masse.
- Article 121: Demande de clôture de la liquidationUne fois les actifs vendus, les procès impliquant le débiteur terminés et la répartition finale faite, le syndic doit demander au tribunal la clôture de la liquidation, avec les comptes de clôture et les rapports finaux, après en avoir avisé les créanciers.
- Article 125: Effets de la clôture pour le débiteur personne physiqueLe nom du débiteur personne physique est retiré du registre de la faillite 30 jours après le jugement de clôture, ce qui lui permet d’exercer à nouveau ; mais il n’est libéré des dettes restantes que par une remise des créanciers et reste failli à leur égard pendant 24 mois.
- Article 131: Suspension des poursuites à la demande du débiteurEntre l’ouverture de la procédure et l’approbation de la proposition par les créanciers, le petit débiteur peut demander au tribunal de suspendre les poursuites pendant 90 jours au plus ; le tribunal statue dans les 5 jours de la demande.
- Article 133: Effets de la suspension des poursuitesUne fois la suspension ordonnée, nul ne peut demander l’ouverture d’une procédure de faillite ni engager ou poursuivre une action contre les actifs de la masse ; tout acte contraire est nul. La suspension ne vise pas les dettes garanties.
- Article 134: Vote des créanciers et majorité requiseLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition, après son acceptation par les propriétaires (s’il y en a). Elle est adoptée par les créanciers représentant les deux tiers des créances votantes, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées.
- Article 136: La proposition approuvée devient un plan obligatoireLa proposition approuvée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal et devient un plan obligatoire pour le débiteur, les créanciers et les propriétaires. Le petit débiteur accomplit les formalités légales, dépose la preuve de l’entrée en vigueur au registre et la publie.
- Article 137: Opposition d’un créancier au planLe créancier qui a voté contre le plan peut s’y opposer devant le tribunal s’il estime, pour une raison valable, qu’il lui nuit et méconnaît les critères d’équité de l’article 35, dans les 14 jours du dépôt du résultat au tribunal.
- Article 138: Suspension ou annulation du planSaisi d’une opposition, le tribunal peut suspendre le plan 14 jours au plus, délai pendant lequel il l’annule ou rejette l’opposition. En cas d’annulation, aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du petit débiteur avant celle-ci.
- Article 146: Suspension des poursuites en réorganisation financièreL’enregistrement d’une demande d’ouverture de réorganisation financière, ou son ouverture, suspend les poursuites pendant 180 jours ; le tribunal, d’office ou à la demande du syndic ou du débiteur, peut prolonger ce délai de 180 jours au plus.
- Article 147: Suspension des poursuites des petits débiteursL’enregistrement de la demande d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs, ou son ouverture, suspend les poursuites pendant 180 jours ; le tribunal, d’office ou à la demande du syndic ou du débiteur, peut prolonger de 120 jours au plus.
- Article 150: Publicité de l’ouverture et appel des créancesDans les 5 jours de l’ouverture, le syndic publie la procédure, en dépose la preuve au registre de la faillite et avise les créanciers connus ; ceux-ci sont invités à produire leurs créances dans un délai de 60 jours au plus à compter de la publicité ou de l’avis.
- Article 151: Production des créances auprès du syndicTout créancier dont la créance est née avant l’ouverture doit la produire auprès du syndic dans le délai fixé, qu’elle soit exigible, à terme, conditionnelle ou éventuelle, avec les pièces prévues par le règlement, l’indication de sa valeur et de son caractère garanti ou non.
- Article 152: Préparation de la proposition et rapport du syndicLe petit débiteur prépare la proposition avec l’aide du syndic dans le délai du règlement ; le syndic rend un rapport sur ses chances d’approbation et sa faisabilité, puis la dépose au tribunal, qui fixe la date du vote.
- Article 153: Catégories de vote et vote impossiblePour le vote sur la proposition, une catégorie regroupe les créanciers garantis (s’il y en a) et une autre les chirographaires. Si le vote ne peut avoir lieu à la date fixée, le tribunal décide comme il l’estime approprié, notamment nouvelle date ou fin de la procédure.
- Article 154: Majorités d’approbation de la propositionLa proposition est adoptée si les créanciers garantis l’acceptent à l’unanimité et si les chirographaires représentant au moins les deux tiers des créances votantes l’acceptent, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
- Article 155: Entrée en vigueur du planLa proposition acceptée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal et devient le plan obligatoire pour le petit débiteur, les créanciers et les propriétaires ; le débiteur accomplit les formalités légales, et le syndic dépose la preuve de l’entrée en vigueur au registre et la publie.
- Article 157: Effets de la fin de la réorganisationLe jugement mettant fin à la réorganisation financière des petits débiteurs ne libère pas le garant de l’exécution du plan, et aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du débiteur avant la fin de la procédure.
- Article 165: Délai et clôture de la liquidation des petits débiteursDans les 12 mois de l’ouverture de la liquidation des petits débiteurs, le syndic doit en demander la clôture une fois les actifs vendus, les procès terminés et la répartition finale faite, avec les comptes et rapports finaux ; il peut demander au tribunal une prolongation raisonnable.
- Article 169: Suspension des poursuites en liquidation administrativeL’enregistrement d’une demande de liquidation administrative, ou son ouverture, suspend les poursuites jusqu’au rejet de la demande ou à la fin de la procédure ; tout acte contraire est nul, sans préjudice du chapitre 14 de la loi.
- Article 172: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciersDans les 5 jours de l’ouverture, la Commission de la faillite publie le jugement par le moyen prévu au règlement et avise les créanciers connus, en les invitant à produire dans les 60 jours au plus ; elle dépose aussi une copie du jugement au registre de la faillite.
- Article 173: Liste des créances en liquidation administrativeLa Commission de la faillite dresse la liste des créances selon le règlement ; si la liquidation administrative fait suite à un jugement mettant fin à une autre procédure de faillite, elle s’en tient à la liste des créanciers approuvée, s’il y en a une.
- Article 176: Exigibilité des dettes à terme en liquidation administrativeLes dettes établies du débiteur qui ne sont pas encore échues deviennent exigibles dès l’ouverture de la procédure de liquidation administrative.
- Article 181: Effets de la radiation du registre des faillitesUne fois radié du registre des faillites, le débiteur personne physique peut de nouveau exercer, mais ses dettes restantes ne s’éteignent que par une remise des créanciers. Pendant 24 mois après la clôture, il reste failli envers eux, et ils ne peuvent demander l’ouverture d’une nouvelle procédure.
- Article 182: Limites au financement après l’ouvertureAprès l’ouverture d’une procédure de faillite, le débiteur ne peut obtenir un financement garanti qu’avec l’accord du tribunal ; en liquidation et liquidation des petits débiteurs, le financement non garanti exige aussi cet accord. Aucun financement après l’ouverture d’une liquidation administrative. Toute violation rend l’acte nul.
- Article 184: Quand un financement est-il garantiUn financement est garanti s’il prime les dettes non garanties au moment de la demande, ou s’il est assorti d’un gage sur un actif libre, sur un actif déjà grevé d’un gage de rang supérieur, ou d’un gage de rang égal ou supérieur à un gage existant sous conditions, ou d’une autre forme prévue par le règlement.
- Article 186: Financement pendant la liquidationEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, le tribunal autorise le financement, garanti ou non, à la demande du syndic appuyée d’un rapport d’expert, s’il est nécessaire pour préserver la valeur des actifs ou accroître le produit de leur vente, après accord des créanciers selon l’article 108.
- Article 188: Pas de compensation automatique en règlement et réorganisationSous réserve du chapitre 14, la compensation automatique est interdite après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs. Par exception, la proposition peut prévoir la compensation de dettes déterminées réciproques.
- Article 189: Valeur des créances pour le vote malgré l’interdictionL’interdiction de la compensation automatique n’affecte pas le calcul de la créance pour le vote sur la proposition : elle vaut, pour le vote, ce qui reste après déduction de ce que le créancier doit au débiteur.
- Article 190: Créance opposée par le créancier poursuivi par le débiteurPar exception à la suspension des réclamations, si le débiteur réclame à un créancier ce qu’il lui doit, ce créancier peut opposer sa créance et ne verse que le solde. Si le solde est en sa faveur, il vote pour ce montant sur la proposition ou toute décision.
- Article 191: Compensation automatique à l’ouverture de la liquidationL’ouverture d’une liquidation, d’une liquidation des petits débiteurs ou d’une liquidation administrative entraîne la compensation automatique entre ce qu’un créancier doit au débiteur à cette date et ce que le débiteur lui doit. Cela vise les dettes réciproques ; les entités financières réglementées peuvent compenser entre plusieurs parties.
- Article 192: Dettes postérieures à l’ouverture hors compensation automatiqueLes dettes et opérations nées après l’ouverture de la procédure ne sont pas réciproques aux fins de la compensation automatique ; elles restent valables et produisent leurs effets.
- Article 193: Créances et soldes après compensation en liquidationEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, le créancier ne déclare au syndic que le reliquat de sa créance après compensation. Si le solde est dû au débiteur, il est versé au syndic et entre dans la masse ; s’il est à terme ou conditionnel, il est payé à l’échéance.
- Article 194: Conversion des dettes en devisesLes dettes évaluées ou payables en devise sont converties en riyals saoudiens au taux de change en vigueur à la date d’ouverture de la procédure ; les parties peuvent convenir d’une compensation dans une autre monnaie.
- Article 195: Priorité des honoraires du syndic et des frais de venteEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, les honoraires et frais du syndic et de l’expert éventuel, ainsi que les frais de vente des actifs, priment les dettes et doivent être réglés avant la répartition du produit entre les créanciers.
- Article 196: Ordre de priorité des dettes en liquidationSans préjudice de l’article 195, en liquidation et liquidation des petits débiteurs, les dettes de rang supérieur sont payées avant les autres, selon huit rangs allant des dettes assorties de sûretés réelles aux créances publiques non garanties. Le règlement fixe l’ordre dans chaque rang.
- Article 197: Excédent ou insuffisance à la vente d’un bien grevéSi la vente d’un actif garantissant une dette rapporte plus que la dette garantie, le syndic dépose l’excédent sur le compte bancaire dédié aux actifs de la masse. Si le produit est insuffisant, le reliquat non couvert devient une dette non garantie.
- Article 198: Répartition entre créanciers de même rangLe produit de la vente des actifs est réparti entre les créanciers de même rang ; s’il ne suffit pas à les payer intégralement, il est partagé entre eux au marc le franc.
- Article 199: Priorité dans les procédures autres que la liquidationLe règlement fixe l’ordre de priorité des créances dans les procédures autres que la liquidation, la liquidation des petits débiteurs et la liquidation administrative.
- Article 202: Actes interdits aux créanciersUn créancier, ou quiconque se prétend tel, enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, il commet l’un des trois actes énumérés au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 205: Nullité, restitution et indemnisationLorsqu’il examine les sanctions de l’article 203, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, annuler l’acte ou l’effet issu des faits visés aux articles 200, 201 et 202, ordonner la restitution des actifs du débiteur et des droits liés, et accorder une indemnisation.
- Article 210: Contestation des actes du débiteur avant l’ouvertureTout intéressé peut contester devant le tribunal certains actes passés par le débiteur dans les 12 mois précédant l’ouverture avec une partie non liée, ou dans les 24 mois avec une partie liée. Aucune contestation n’est recevable plus de 24 mois après l’ouverture.
- Article 211: Annulation de l’acte contestéSaisi d’une contestation, le tribunal annule l’acte du débiteur et ses effets, sauf s’il servait l’intérêt du débiteur et que celui-ci n’était ni en difficulté ni en faillite à ce moment. Avec la nullité, il ordonne la restitution des actifs, des garanties ou des fonds au syndic, ou le rétablissement d’une garantie.
- Article 212: Protection des tiers de bonne foiLe jugement annulant un acte du débiteur selon l’article 211 n’affecte pas les droits acquis par un tiers de bonne foi, sauf si ce tiers était partie à l’acte conclu par le débiteur.
- Article 225: Priorité des frais d’obsèques du débiteurLes frais d’obsèques du débiteur décédé et les frais administratifs liés sont payés avant les dettes prioritaires.
Titres
- Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif
- Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière
- Chapitre 5 : Procédure de liquidation
- Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs
- Chapitre 7 : Procédure de réorganisation financière des petits débiteurs
- Chapitre 8 : Procédure de liquidation des petits débiteurs
- Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative
- Chapitre 10 : Financement
- Chapitre 11 : Compensation et dettes réciproques
- Chapitre 12 : Rang des créances
- Chapitre 13 : Sanctions et opérations annulables
- Chapitre 16 : Dispositions relatives au débiteur décédé
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..