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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 72: Substitution de la garantie d’un créancier

Entre l’ouverture de la réorganisation financière et l’homologation de la proposition, le syndic peut demander au tribunal d’autoriser le remplacement de la garantie d’un créancier par une garantie équivalente si cela sert la majorité des créanciers, sans préjudice des droits du créancier garanti.

Ce que cela signifie en pratique

  • La substitution exige l’autorisation du tribunal, pas la seule décision du syndic, et la nouvelle garantie doit être équivalente à l’ancienne.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

دون الإخلال بحقوق الدائن المضمون، للأمين -خلال الفترة من افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي إلى التصديق على المقترح- التقدم إلى المحكمة بطلب الموافقة على إبدال ضمان مقدم لدائن المدين بضمان آخر مكافئ له متى كان في ذلك مصلحة لأغلبية الدائنين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to the rights of secured Creditors, the Officeholder may - during the period from the commencement of the Financial Restructuring Procedure until the ratification of the Proposal - apply to the Court to approve the replacement of a security interest submitted to the Debtor’s Creditor with another equivalent security interest when such action is in the interest of the majority of Creditors.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Réorganisation financièreCréanciers et créances

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.