La loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière
50 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 42: Demande de réorganisation financièreLe débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander l’ouverture d’une réorganisation financière du débiteur menacé de défaut, en défaut ou en faillite, sauf s’il a fait l’objet de cette procédure dans les 12 mois précédents.
- Article 43: Enregistrement de la demande de réorganisationLa demande d’ouverture d’une réorganisation financière est enregistrée au tribunal une fois déposée avec les informations et documents fixés par le règlement.
- Article 44: Demande d’un tiers et opposition du débiteurSi un tiers demande la réorganisation financière, le tribunal en informe le débiteur dans les 5 jours, et celui-ci peut s’y opposer à l’audience si les conditions ne sont pas réunies, si la dette est contestée ou si le créancier abuse de la procédure.
- Article 45: Dispense de la règle des pertes du droit des sociétésLe débiteur, les propriétaires, dirigeants, responsables, administrateurs et le commissaire aux comptes sont dispensés, selon le règlement, des règles du droit des sociétés applicables lorsque les pertes atteignent la proportion fixée par celui-ci.
- Article 46: Suspension des poursuites en réorganisationLe dépôt ou l’ouverture d’une réorganisation financière entraîne de plein droit une suspension des poursuites de 180 jours, que le tribunal peut prolonger de 180 jours au plus ; elle prend fin à l’expiration du délai ou plus tôt dans certains cas.
- Article 47: Décision du tribunal sur l’ouvertureLa réorganisation financière s’ouvre par jugement en vertu de l’article 41 ou après une audience tenue dans les 40 jours de l’enregistrement, où le tribunal ouvre, rejette ou renvoie ; il notifie au débiteur absent son jugement dans les 5 jours.
- Article 48: Convocation des détenteurs d’informationsLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, peut convoquer à l’audience toute personne détenant des informations ou documents utiles à la demande de réorganisation, qui doit les fournir dans le délai qu’il fixe.
- Article 49: Biens indivis et extension à une autre personneLe tribunal peut soumettre à la réorganisation un bien que le débiteur détient avec autrui s’il est impossible de le diviser, et y soumettre une autre personne remplissant les conditions si cela sert les deux, à condition de protéger les créanciers de chacun.
- Article 50: Désignation du syndic de réorganisationDans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics, que le demandeur peut proposer ; ses capacités et qualifications sont prises en compte, et il doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
- Article 51: Expert en appui du syndicÀ la demande du syndic, le tribunal peut désigner un expert, inscrit ou non sur la liste des experts, pour l’assister dans ses missions.
- Article 52: Incompatibilités du syndic et de l’expertNe peuvent être syndic ou expert les créanciers, parents, associés, salariés, commissaires aux comptes ou mandataires du débiteur, et les personnes désignées doivent déclarer leurs liens avec le débiteur et les créanciers, sous peine de révocation et de perte des honoraires.
- Article 53: Juge chargé de la supervisionLe tribunal peut, à sa discrétion, désigner un ou plusieurs juges pour superviser le déroulement de la réorganisation financière et en définir les missions.
- Article 54: Révocation et démission du syndic ou de l’expertLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, peut révoquer le syndic ou l’expert pour un motif légitime et le remplacer, et aucun d’eux ne peut se retirer sans motif légitime accepté par le tribunal, sans préjudice de leurs droits et obligations.
- Article 55: Honoraires du syndic et de l’expertLe règlement fixe le mode de calcul des honoraires du syndic et de l’expert et des frais connexes.
- Article 56: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciersDans les 7 jours de sa désignation, le syndic publie le jugement d’ouverture et invite les créanciers à déclarer leurs créances dans un délai de 90 jours au plus ; il avise aussi directement les créanciers connus, avec le même délai.
- Article 57: Supervision de l’activité par le syndicPendant la réorganisation financière, le syndic supervise l’activité du débiteur pour vérifier l’équité de la procédure et l’exécution du plan tel que prévu, en assurant la célérité et la protection des intérêts des personnes concernées.
- Article 58: Missions et pouvoirs du syndicL’article précise les missions et pouvoirs du syndic pendant la réorganisation, comme vérifier la bonne gestion du débiteur, surveiller ses opérations financières et assister aux audiences et réunions, et lui impose probité et sincérité.
- Article 59: Le droit d’information du syndicLe syndic peut consulter ce que le tribunal détient sur le débiteur et obtenir des informations sur son activité et les actifs de la faillite auprès du débiteur, des créanciers et des organismes publics et privés ; les lui communiquer ne viole pas la confidentialité, qu’il doit lui-même préserver.
- Article 60: Liste des contrats en cours du débiteurDès la nomination du syndic, le débiteur lui remet une liste détaillée de ses contrats en cours, avec leurs copies et un rapport indiquant ceux qu’il souhaite maintenir ou résilier ; le syndic peut demander davantage et doit tout examiner avec soin.
- Article 61: Résiliation des contrats du débiteur par le syndicDans les 60 jours suivant l’ouverture de la réorganisation financière, le syndic peut résilier tout contrat du débiteur ou le bail des locaux où il exerce, si c’est nécessaire pour exécuter la proposition après homologation et protéger la majorité des créanciers, même contre une clause contraire.
- Article 62: Recours du cocontractant contre la résiliationLe tribunal examine le recours du cocontractant contre la résiliation décidée par le syndic (article 61, paragraphe 4) et l’accueille s’il est établi que la résiliation n’est pas nécessaire à l’exécution du plan et à la protection de la majorité des créanciers, avec une condition de plus pour les contrats ordinaires.
- Article 63: Déclaration des créancesTout créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la réorganisation financière doit la déclarer au syndic dans le délai fixé à l’article 56, qu’elle soit exigible, à terme, conditionnelle ou éventuelle, avec ses justificatifs.
- Article 64: Exclusion du vote des créances tardivesLe créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai de l’article 56 ne vote pas sur la proposition, sauf s’il prouve au tribunal, avant le vote, l’un de trois motifs.
- Article 65: Inventaire des actifs de la failliteLe syndic dresse l’inventaire des actifs de la faillite, avec leur détail et les garanties qui les grèvent, et en remet une copie au tribunal.
- Article 66: Ce que le débiteur personne physique conserve pour vivreLe débiteur personne physique conserve sur les actifs de la faillite de quoi assurer une vie décente à lui-même et à ses personnes à charge ; le tribunal fixe ce montant sur proposition du syndic, et ces actifs n’entrent pas dans la proposition.
- Article 67: Biens de tiers détenus par le débiteurLe propriétaire de biens détenus par le débiteur ou saisis entre ses mains doit en informer le syndic en détail et peut en demander la restitution au tribunal, preuve de propriété à l’appui ; le syndic peut donner son avis au tribunal.
- Article 68: Liste des créancesLe syndic établit la liste des créances et la soumet au tribunal pour approbation dans les 14 jours suivant la fin du délai de déclaration, puis avise dans les 5 jours chaque créancier dont il propose le rejet ou le renvoi à un expert.
- Article 69: Gestion par le débiteur pendant la procédureLe débiteur continue de gérer ses affaires pendant la réorganisation financière sous la surveillance du syndic ; en cas de négligence, de mauvaise gestion, de défaut de coopération ou d’infraction prévue par la loi, le syndic peut demander au tribunal de le dessaisir.
- Article 70: Actes soumis à l’accord écrit du syndicDe l’ouverture de la réorganisation financière à l’homologation de la proposition, le débiteur doit obtenir l’accord écrit du syndic pour une série d’actes importants, sans préjudice des autres textes applicables.
- Article 71: Disposition d’actifs sans accord du syndicSi le débiteur dispose d’actifs de la faillite hors de son activité habituelle sans l’accord du syndic exigé par l’article 70, paragraphe 1, point n), le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, annuler l’acte, récupérer les actifs ou ordonner ce qu’il juge approprié.
- Article 72: Substitution de la garantie d’un créancierEntre l’ouverture de la réorganisation financière et l’homologation de la proposition, le syndic peut demander au tribunal d’autoriser le remplacement de la garantie d’un créancier par une garantie équivalente si cela sert la majorité des créanciers, sans préjudice des droits du créancier garanti.
- Article 73: Comité des créanciersUn comité des créanciers est constitué dans les cas fixés par le règlement, qui précise aussi ses missions et son fonctionnement.
- Article 74: Répartition des créanciers en catégoriesLorsque les créanciers sont plusieurs et que leurs créances ou droits sont de nature différente, le débiteur doit les répartir en catégories selon le règlement.
- Article 75: Préparation et dépôt de la propositionLe débiteur prépare la proposition avec l’aide du syndic dans le délai fixé par le jugement d’ouverture ; le syndic rend un rapport et la dépose au tribunal, qui fixe la date du vote.
- Article 76: Qui peut voter sur la propositionSeul vote le créancier dont la proposition affecte les droits légaux ou contractuels et dont la créance figure sur la liste des créances admises approuvée par le tribunal (article 68) ; un propriétaire ne vote que si ses droits sont affectés.
- Article 77: Convocation des créanciers et propriétaires au voteAvec l’accord du syndic, le débiteur avise de la date du vote, au moins 21 jours à l’avance, les créanciers dont le tribunal a admis les créances et les propriétaires concernés par la proposition, et l’annonce par le moyen fixé par le règlement.
- Article 78: Quorum et majorité des propriétairesLorsque la proposition affecte les droits des propriétaires, c’est le règlement, par dérogation aux autres textes applicables, qui fixe le quorum de leur réunion et la majorité requise pour l’accepter, sous réserve de l’article 77.
- Article 79: Vote des créanciers sur la propositionLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition. Une catégorie l’accepte si l’approuvent des créanciers représentant les deux tiers des créances des votants de la catégorie, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées, s’il y en a.
- Article 80: Homologation de la proposition par le tribunalAprès avoir avisé les créanciers, le syndic demande l’homologation. Le tribunal homologue la proposition conforme aux critères d’équité si toutes les catégories et les propriétaires l’acceptent, ou si au moins une catégorie l’accepte avec 50% de la valeur des créances votantes.
- Article 81: Respect de la compensation et du rang des créancesLa proposition ne peut rien contenir de contraire à la loi et aux autres textes applicables en matière de compensation et de rang des créances ; tout acte contraire est nul.
- Article 82: Vente des actifs grevés pendant la procédureEn vertu du plan et avec l’accord du tribunal, le syndic vend pendant la procédure tout actif de la faillite garantissant une dette, au prix du marché au moment de la vente, et verse le produit net sur un compte courant distinct pour payer le créancier garanti.
- Article 83: Publicité de l’homologationDans les 10 jours suivant l’homologation, le syndic doit la publier par le moyen fixé par le règlement et déposer une copie du jugement d’homologation au registre de la faillite.
- Article 84: Surveillance de l’exécution du planLe syndic surveille l’exécution du plan de l’homologation à la clôture de la procédure et saisit le tribunal de tout obstacle ; le débiteur fait rapport tous les 3 mois, et le syndic vérifie chaque rapport et le transmet au tribunal et aux créanciers sous 30 jours.
- Article 85: Accord du syndic après l’homologationDe l’homologation à la clôture de la réorganisation financière, le débiteur a besoin de l’accord écrit du syndic pour certains actes, liste plus courte que celle d’avant l’homologation (article 70).
- Article 86: Clôture après exécution du planUne fois le plan entièrement exécuté, le syndic demande au tribunal de clore la réorganisation financière, avec les informations et pièces exigées par le règlement, après avoir avisé les créanciers ; tout intéressé peut s’y opposer dans les 14 jours de la demande.
- Article 87: Cas de fin de la réorganisation financièreLe tribunal met fin à la réorganisation financière dans sept cas, dont l’exécution complète du plan, le refus d’homologuer la proposition et l’impossibilité d’exécuter le plan.
- Article 88: Effets de la fin de la réorganisationLe jugement mettant fin à la réorganisation financière ne libère pas le garant de l’exécution du plan, et aucun créancier n’a à restituer ce qu’il a reçu du débiteur avant la fin de la procédure.
- Article 89: Dépôt du jugement de clôture et fin de missionLe syndic dépose le jugement mettant fin à la réorganisation financière au registre de la faillite, ce qui met fin à sa mission ; le règlement précise le sort des informations et pièces qu’il détient sur la procédure.
- Article 90: Passage de la réorganisation à la liquidationLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la liquidation ou la liquidation administrative lorsque trois conditions sont réunies, dont la fin de la réorganisation financière pour certains motifs de l’article 87.
- Article 91: Dispositions applicables à la réorganisationLes articles 20 à 24, 35 et 37 de la loi s’appliquent aussi à la réorganisation financière.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..