Article 137: Opposition d’un créancier au plan
Le créancier qui a voté contre le plan peut s’y opposer devant le tribunal s’il estime, pour une raison valable, qu’il lui nuit et méconnaît les critères d’équité de l’article 35, dans les 14 jours du dépôt du résultat au tribunal.
Ce que cela signifie en pratique
- Seul le créancier qui a voté contre peut s’opposer, et il doit invoquer, sur des motifs raisonnables, deux éléments cumulatifs : le plan lui nuit et il méconnaît les critères d’équité de l’article 35.
- Le délai est de 14 jours à compter du dépôt du résultat du vote au tribunal.
Le texte officiel
للدائن الاعتراض على الخطة أمام المحكمة إذا صوت برفضها معتقداً -بناء على سبب معقول- أن الخطة تضر به وأنها تخل بمعايير العدالة المنصوص عليها في المادة (الخامسة والثلاثين) من النظام، على أن يقدم اعتراضه للمحكمة خلال (أربعة عشر) يوماً من تاريخ إيداع نتيجة التصويت لديها.
Creditors may challenge the Plan before the Court if they voted against it, on the basis - on reasonable grounds - that the Plan would be detrimental to their respective interests, and that it violates the standards of fairness provided for in Article (35) of the Law. As such, Creditors shall submit their objection to the Court within fourteen (14) days from the date of filing the vote result with the Court.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 35: Critères d’équité de la propositionLa proposition respecte les critères d’équité si la procédure de vote a été suivie, si les créanciers ont reçu une information suffisante et si leurs droits existants ont été respectés, notamment dans le partage des pertes et la répartition des droits nouveaux.
- Article 135: Dépôt du résultat du voteDans les 3 jours suivant la fin du vote des créanciers, le petit débiteur doit déposer le résultat auprès du tribunal et au registre de la faillite.
- Article 136: La proposition approuvée devient un plan obligatoireLa proposition approuvée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal et devient un plan obligatoire pour le débiteur, les créanciers et les propriétaires. Le petit débiteur accomplit les formalités légales, dépose la preuve de l’entrée en vigueur au registre et la publie.
- Article 138: Suspension ou annulation du planSaisi d’une opposition, le tribunal peut suspendre le plan 14 jours au plus, délai pendant lequel il l’annule ou rejette l’opposition. En cas d’annulation, aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du petit débiteur avant celle-ci.
Règlement préventifCréanciers et créancesRéclamations et recours
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.