Article 24: Poursuite des contrats après l’ouverture
Les contrats du débiteur restent en vigueur malgré le règlement préventif : le cocontractant continue d’exécuter en contrepartie de l’exécution par le débiteur de ses obligations nées après l’ouverture, et les obligations antérieures impayées sont portées sur la liste des créances.
Ce que cela signifie en pratique
- Les obligations contractuelles nées avant l’ouverture et non exécutées ne se réclament pas hors procédure ; elles sont inscrites sur la liste des créances.
- Si le débiteur n’exécute pas ses obligations nées après l’ouverture, le tribunal peut, à la demande du cocontractant, mettre fin au contrat et le libérer de ses obligations, sans préjudice de ses droits.
- Le débiteur doit faire diligence pour exécuter ses obligations postérieures à l’ouverture, y compris par paiement comptant ou garanties équivalentes protégeant le cocontractant selon le règlement, et les exécuter à l’échéance sauf accord contraire.
Le texte officiel
1- تعد العقود التي يكون المدين طرفاً فيها قائمة بصرف النظر عن افتتاح إجراء التسوية الوقائية، ويلتزم المتعاقد مع المدين بتنفيذ التزاماته التعاقدية بعد افتتاح الإجراء، مقابل تنفيذ المدين لالتزاماته التي نشأت بعد افتتاح الإجراء، وتدرج في قائمة المطالبات التزامات المدين التعاقدية التي نشأت قبل افتتاح الإجراء ولم يف المدين بها.
2- إذا لم يف المدين بعد افتتاح الإجراء بالتزاماته الناشئة عن العمل بالعقود -التي يكون طرفاً فيها-بموجب الفقرة (1) من هذه المادة، فللمحكمة -بناء على طلب المتعاقد- إنهاء العقد وإبراء المتعاقد من التزاماته التعاقدية دون الإخلال بحقوقه.
3- يلتزم المدين ببذل العناية الواجبة لضمان الوفاء بالتزاماته التعاقدية التي تنشأ بعد افتتاح الإجراء بما في ذلك الوفاء الحالّ أو ما يقوم مقامه من الضمانات التي تضمن حق المتعاقد عند تنفيذه لالتزاماته وفقاً لما تحدده اللائحة.
4- على المدين تنفيذ التزاماته التي نشأت بعد افتتاح الإجراء في آجالها ما لم يتفق مع الطرف الآخر على غير ذلك.
1. The Contracts to which the Debtor is a party shall remain valid, regardless of the commencement of the Protective Settlement Procedure. The counterparty shall be obliged to perform the contractual obligations after the commencement of such procedure provided that the Debtor continues to satisfy all the obligations arising after the commencement of the Procedure. Any Debtor’s obligations which have not been met prior to the commencement of the Procedure shall be included in the claims list.
2. If after the commencement of the Procedure, the Debtor fails to satisfy its obligations under contracts to which he is party pursuant to Paragraph (1) of this Article, the Court may, at the request of the counterparty, terminate the contract and discharge the counterparty from its contractual obligations without prejudice to the rights of such counterparty.
3. The Debtor shall exert due care to ensure the satisfaction of its contractual obligations arising after the commencement of the Procedure, including the immediate performance of such obligations or provide alterative guarantees to guaranteeing the counterparty’s rights upon its fulfillment of its obligations as specified in the Regulations.
4. The Debtor must perform its obligations arising after the commencement of the Procedure on the due dates unless otherwise agreed with the counterparty.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 25: Résiliation des contrats à la demande du débiteurÀ la demande du débiteur, le tribunal peut mettre fin à tout contrat s’il est nécessaire de protéger l’activité, si cela sert la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant ; les contrats de sûreté, comme le gage, sont exclus.
- Article 26: Exceptions : marchés publics et contrats de financementLes articles 22 à 25 ne s’appliquent pas aux marchés publics conclus avec le débiteur, et les articles 23 à 25 ne s’appliquent pas aux contrats de financement conclus avec lui par les banques et sociétés de financement.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.