Thèmes
Dissolution et liquidation — La loi saoudienne sur la faillite
45 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 7: Liquidation en vertu d’une autre loiNul ne peut être liquidé en vertu d’une autre loi si ses actifs ne suffisent pas à payer toutes ses dettes ou s’il est en défaut ; à défaut, les administrateurs ou gérants répondent solidairement des dettes restantes.
- Article 90: Passage de la réorganisation à la liquidationLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la liquidation ou la liquidation administrative lorsque trois conditions sont réunies, dont la fin de la réorganisation financière pour certains motifs de l’article 87.
- Article 92: Qui peut demander la liquidationLe débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander au tribunal d’ouvrir la liquidation du débiteur s’il est en cessation de paiement ou insolvable, sans préjudice des autres textes applicables.
- Article 93: Conditions d’enregistrement de la demande de liquidationLa demande de liquidation est enregistrée par le tribunal si elle est accompagnée des informations et pièces exigées par le règlement ; celle d’un ou plusieurs créanciers doit en outre remplir des conditions tenant à la dette, à son montant et à une mise en demeure préalable.
- Article 94: Une dette contestée ne fonde pas la liquidationLa demande de liquidation d’un créancier n’est pas enregistrée si le débiteur a contesté la dette avant son dépôt ; la présenter malgré la preuve de cette contestation constitue un abus de la procédure de liquidation.
- Article 95: Notification de la demande et oppositionSi la liquidation est demandée par un autre que le débiteur, le tribunal avise celui-ci dans les 5 jours de l’enregistrement ; si le débiteur la demande, il avise ses créanciers selon le règlement. L’autre partie peut s’opposer et demander une procédure qui maintient l’activité.
- Article 96: Mesures conservatoires après la demandeAprès l’enregistrement d’une demande de liquidation, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, ordonner toute mesure conservatoire prévue par le règlement.
- Article 97: Suspension des poursuites en liquidationL’enregistrement d’une demande de liquidation, ou le jugement d’ouverture, entraîne la suspension des poursuites jusqu’au rejet de la demande ou à la clôture de la procédure, sans préjudice du chapitre 14 ; tout acte contraire est nul.
- Article 98: Les garants pendant la suspensionPendant la suspension des poursuites, seul le tribunal peut agir contre toute personne solidaire du débiteur ayant fourni une garantie personnelle ou réelle de son obligation.
- Article 99: Ouverture de la liquidationLa liquidation s’ouvre par jugement au titre de l’article 41 ou 90, ou après examen de la demande à une audience fixée dans les 40 jours de son enregistrement, où le tribunal ouvre la procédure, rejette la demande ou ajourne.
- Article 100: Dessaisissement du débiteur au profit du syndicDès la nomination du syndic en liquidation, le débiteur est dessaisi de la gestion ; le syndic le remplace dans la gestion et dans ses obligations légales, et tout acte ultérieur du débiteur sur les actifs de la faillite est nul.
- Article 101: Sûretés constituées pendant la liquidationUne sûreté constituée pendant la liquidation n’est valable que si les créanciers la votent selon l’article 108 et que le tribunal l’approuve.
- Article 102: Réalisation des actifs de la failliteL’ouverture de la liquidation déclenche la réalisation des actifs de la faillite, menée par le syndic, sauf ce que le tribunal permet au débiteur personne physique de conserver pour une vie décente, pour lui et ses personnes à charge.
- Article 103: Vente des actifs et vérification des créancesLe syndic vend les actifs de la faillite tout en vérifiant les créances déclarées ; avec l’accord du tribunal, il peut cesser la vérification si les frais de procédure et les dettes garanties absorbent tout le produit des ventes.
- Article 104: Vente des actifs au meilleur prixDès l’ouverture de la liquidation, le syndic peut prendre toute mesure utile pour vendre les actifs de la faillite au meilleur prix possible, y compris tous en bloc ; le produit est versé sur un compte courant ouvert à cet effet, sans préjudice de l’article 108.
- Article 105: Publicité préalable à la venteLe tribunal désigne les actifs de la faillite qui doivent faire l’objet d’une publicité avant leur vente, selon le règlement.
- Article 106: Vente d’un actif dépassant le quart des actifsSi le syndic envisage de vendre un actif valant plus du quart de la valeur des actifs de la faillite, il doit convoquer les créanciers à un vote selon l’article 108 ou saisir le comité des créanciers, s’il existe, pour approbation.
- Article 107: Qui ne peut acheter qu’aux enchères publiquesCertaines personnes ne peuvent, directement ou par mandataire, faire une offre sur un actif de la faillite mis en vente que si celui-ci est proposé aux enchères publiques.
- Article 108: Vote des créanciers en liquidationLe syndic doit réunir les créanciers dont il connaît les créances et adresses pour délibérer et voter chaque fois qu’il estime leur accord nécessaire ; la décision est valable si elle réunit la majorité de la valeur des créances des votants.
- Article 109: Qui vote en liquidationSeuls les créanciers aux créances non contestées votent sur les questions de l’article 108 ; après avis du syndic, le tribunal peut autoriser les créanciers aux créances contestées à voter.
- Article 110: Report des créances de la réorganisationLorsque la liquidation est ouverte au titre de l’article 90, les créances déclarées dans la réorganisation financière sont réputées déclarées d’office dans la liquidation, déduction faite des sommes versées par le débiteur dans cette procédure.
- Article 111: Paiement partiel par un garant ou un tiersSi le garant du débiteur ou un tiers a payé une partie de la dette avant ou après l’ouverture de la liquidation, le créancier doit déduire ce qu’il a reçu de la créance déclarée au syndic ; celui qui a payé peut déclarer au syndic une créance pour ce montant.
- Article 112: Créances tardives en liquidationSi un créancier déclare sa créance après le délai de 90 jours de l’article 56 mais avant la répartition finale du produit des ventes, le syndic l’examine et recommande au tribunal son admission, son rejet ou une expertise ; il ne peut contester les répartitions antérieures.
- Article 113: Exigibilité des dettes à l’ouvertureLes dettes certaines du débiteur non encore échues deviennent exigibles dès l’ouverture de la liquidation.
- Article 114: Fin des contrats de travail des salariésÀ la demande du syndic, le tribunal peut examiner la résiliation des contrats de travail des salariés du débiteur liés à son activité, conformément aux textes applicables.
- Article 115: Rapports périodiques sur la liquidationLe syndic doit remettre au tribunal, au moins tous les 3 mois, un rapport périodique sur le déroulement de la liquidation, que les créanciers peuvent consulter.
- Article 116: Répartition du produit entre les créanciersLe syndic décide de la répartition du produit des ventes, selon le règlement et sans autorisation du tribunal, et le répartit en une seule fois selon l’ordre de priorité ; avec l’accord du tribunal, plusieurs répartitions sont possibles si nécessaire.
- Article 175: Fin des contrats de travail en liquidation administrativeÀ la demande du Comité de faillite, le tribunal peut examiner la résiliation des contrats des salariés du débiteur liés à son activité, conformément aux textes applicables.
- Article 176: Exigibilité des dettes à terme en liquidation administrativeLes dettes établies du débiteur qui ne sont pas encore échues deviennent exigibles dès l’ouverture de la procédure de liquidation administrative.
- Article 177: Demandes d’informations et inventaire des actifs de la masseEn liquidation administrative, le Comité de faillite peut demander au tribunal, au débiteur, à un créancier ou à toute autre partie toute information ou pièce utile, et doit dresser un inventaire détaillé des actifs de la masse, s’il y en a. Le règlement en précise les modalités.
- Article 178: Vente des actifs de la masse en liquidation administrativeLe Comité de faillite doit commencer à vendre les actifs de la masse, s’il y en a, dès l’ouverture de la liquidation administrative, sauf s’il décide que le produit de la vente ne serait pas utile, selon le règlement.
- Article 179: Clôture de la liquidation administrativeLe Comité de faillite clôt la liquidation administrative une fois les actifs vendus et les procès du débiteur terminés, dans les 12 mois de l’ouverture, prorogeables de 90 jours au plus. La clôture prend effet au dépôt de la décision au tribunal ; le débiteur personne morale est dissous et radié.
- Article 180: Produit de vente suffisant pour les frais de liquidationLe règlement fixe la marche à suivre si, pendant une liquidation administrative, il apparaît que le produit de la vente des actifs suffit à couvrir les frais d’une procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs.
- Article 181: Effets de la radiation du registre des faillitesUne fois radié du registre des faillites, le débiteur personne physique peut de nouveau exercer, mais ses dettes restantes ne s’éteignent que par une remise des créanciers. Pendant 24 mois après la clôture, il reste failli envers eux, et ils ne peuvent demander l’ouverture d’une nouvelle procédure.
- Article 186: Financement pendant la liquidationEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, le tribunal autorise le financement, garanti ou non, à la demande du syndic appuyée d’un rapport d’expert, s’il est nécessaire pour préserver la valeur des actifs ou accroître le produit de leur vente, après accord des créanciers selon l’article 108.
- Article 191: Compensation automatique à l’ouverture de la liquidationL’ouverture d’une liquidation, d’une liquidation des petits débiteurs ou d’une liquidation administrative entraîne la compensation automatique entre ce qu’un créancier doit au débiteur à cette date et ce que le débiteur lui doit. Cela vise les dettes réciproques ; les entités financières réglementées peuvent compenser entre plusieurs parties.
- Article 192: Dettes postérieures à l’ouverture hors compensation automatiqueLes dettes et opérations nées après l’ouverture de la procédure ne sont pas réciproques aux fins de la compensation automatique ; elles restent valables et produisent leurs effets.
- Article 193: Créances et soldes après compensation en liquidationEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, le créancier ne déclare au syndic que le reliquat de sa créance après compensation. Si le solde est dû au débiteur, il est versé au syndic et entre dans la masse ; s’il est à terme ou conditionnel, il est payé à l’échéance.
- Article 195: Priorité des honoraires du syndic et des frais de venteEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, les honoraires et frais du syndic et de l’expert éventuel, ainsi que les frais de vente des actifs, priment les dettes et doivent être réglés avant la répartition du produit entre les créanciers.
- Article 196: Ordre de priorité des dettes en liquidationSans préjudice de l’article 195, en liquidation et liquidation des petits débiteurs, les dettes de rang supérieur sont payées avant les autres, selon huit rangs allant des dettes assorties de sûretés réelles aux créances publiques non garanties. Le règlement fixe l’ordre dans chaque rang.
- Article 197: Excédent ou insuffisance à la vente d’un bien grevéSi la vente d’un actif garantissant une dette rapporte plus que la dette garantie, le syndic dépose l’excédent sur le compte bancaire dédié aux actifs de la masse. Si le produit est insuffisant, le reliquat non couvert devient une dette non garantie.
- Article 198: Répartition entre créanciers de même rangLe produit de la vente des actifs est réparti entre les créanciers de même rang ; s’il ne suffit pas à les payer intégralement, il est partagé entre eux au marc le franc.
- Article 221: Décès du débiteur après une demande de liquidationSi le débiteur décède après une demande de liquidation, de liquidation des petits débiteurs ou administrative, et avant la décision, le tribunal l’examine. Si ses conditions ne sont pas réunies mais que celles d’une réorganisation financière le sont, il réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 222: Décès du débiteur pendant la liquidationSi le débiteur décède après l’ouverture d’une liquidation, d’une liquidation des petits débiteurs ou administrative, et avant sa clôture, la procédure se poursuit et le syndic ou le Comité de faillite achève sa mission selon la loi.
- Article 226: Biens échus ultérieurement à la successionLe règlement fixe les règles applicables aux biens échus à la succession du débiteur décédé après sa liquidation, après la création d’une société selon ce chapitre, ou après la liquidation de cette société.
Titres
- Chapitre 1 : Dispositions générales
- Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière
- Chapitre 5 : Procédure de liquidation
- Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative
- Chapitre 10 : Financement
- Chapitre 11 : Compensation et dettes réciproques
- Chapitre 12 : Rang des créances
- Chapitre 16 : Dispositions relatives au débiteur décédé
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..