Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 13 : Sanctions et opérations annulables

Article 207: Amende pour violation de la loi ou du règlement

Sans préjudice de l’article 203, toute personne qui enfreint la loi ou le règlement encourt une amende d’au plus 500 000 SAR.

Ce que cela signifie en pratique

  • C’est une sanction générale pour toute violation de la loi ou du règlement ; les peines plus lourdes de l’article 203 restent applicables aux infractions des articles 200 à 202.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

دون إخلال بأحكام المادة (الثالثة بعد المائتين) من النظام، يعاقب كل من يخالف أحكام النظام واللائحة بغرامة لا تزيد على خمسمائة ألف ريال.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to the provisions of Article (203) of the Law, anyone who contravenes the provisions hereof and the Regulations shall be punishable by a fine not exceeding five hundred thousand (500,000) Riyals.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite

Sanctions et infractions

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.