Article 23: Contrats non affectés par la demande
Le dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif n’a aucun effet sur les contrats auxquels le débiteur est partie, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
Ce que cela signifie en pratique
- Le cocontractant ne peut invoquer une clause l’autorisant à résilier ou modifier le contrat du seul fait de la demande ou de l’ouverture. Selon l’article 26, cela ne s’applique ni aux marchés publics ni aux contrats de financement avec les banques et sociétés de financement.
Le texte officiel
دون الإخلال بأحكام الفصل (الرابع عشر) من النظام، لا يرتب قيد طلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية أو افتتاحه أثراً في أي عقد يكون المدين طرفاً فيه، ويعد باطلاً كل شرط بخلاف ذلك.
Without prejudice to the provisions of Chapter Fourteen of the Law, the registration of an application for the commencement of a Protective Settlement Procedure or the commencement of such procedures shall not have any effects on any contract to which the Debtor is a party. Any condition to the contrary shall be deemed as null and void.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 22: Pas de déchéance du termeLe dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif ne rend pas exigibles les dettes à terme ni n’avance le paiement dû au titre des contrats, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
- Article 24: Poursuite des contrats après l’ouvertureLes contrats du débiteur restent en vigueur malgré le règlement préventif : le cocontractant continue d’exécuter en contrepartie de l’exécution par le débiteur de ses obligations nées après l’ouverture, et les obligations antérieures impayées sont portées sur la liste des créances.
- Article 26: Exceptions : marchés publics et contrats de financementLes articles 22 à 25 ne s’appliquent pas aux marchés publics conclus avec le débiteur, et les articles 23 à 25 ne s’appliquent pas aux contrats de financement conclus avec lui par les banques et sociétés de financement.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.