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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 30: Créances contestées et omises

Pour les créances contestées, le débiteur désigne un expert de la liste des experts, agréé par le tribunal, pour les évaluer aux fins du vote ; les créances omises du fait du débiteur sont ajoutées avec l’accord du tribunal.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’expert évalue la créance contestée aux fins du vote sur la proposition, et elle y est inscrite pour cette valeur.
  • Si la proposition omet la créance d’un créancier du fait du débiteur, elle y est ajoutée après accord du tribunal.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - إذا كان هناك مطالبات للدائنين متنازع فيها، فعلى المدين تعيين خبير من بين المدرجين بقائمة الخبراء توافق عليه المحكمة؛ لتقدير قيمة تلك المطالبات، وتدرج في المقترح لأغراض التصويت عليه.

2 - تدرج في المقترح -بعد موافقة المحكمة- مطالبات الدائنين التي لم تضمّن في المقترح لسبب عائد للمدين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. If there were Creditors disputed claims, then an expert shall be appointed from among the Expert’s List approved by the Court, to estimate the value of such claims, for inclusion in the Proposal to be subject of the voted.

2. Subject to Court approval, the Proposal shall include Creditors’ claims which have not been listed in the Proposal for reasons attributable to the Debtor.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.