Article 30: Créances contestées et omises
Pour les créances contestées, le débiteur désigne un expert de la liste des experts, agréé par le tribunal, pour les évaluer aux fins du vote ; les créances omises du fait du débiteur sont ajoutées avec l’accord du tribunal.
Ce que cela signifie en pratique
- L’expert évalue la créance contestée aux fins du vote sur la proposition, et elle y est inscrite pour cette valeur.
- Si la proposition omet la créance d’un créancier du fait du débiteur, elle y est ajoutée après accord du tribunal.
Le texte officiel
1 - إذا كان هناك مطالبات للدائنين متنازع فيها، فعلى المدين تعيين خبير من بين المدرجين بقائمة الخبراء توافق عليه المحكمة؛ لتقدير قيمة تلك المطالبات، وتدرج في المقترح لأغراض التصويت عليه.
2 - تدرج في المقترح -بعد موافقة المحكمة- مطالبات الدائنين التي لم تضمّن في المقترح لسبب عائد للمدين.
1. If there were Creditors disputed claims, then an expert shall be appointed from among the Expert’s List approved by the Court, to estimate the value of such claims, for inclusion in the Proposal to be subject of the voted.
2. Subject to Court approval, the Proposal shall include Creditors’ claims which have not been listed in the Proposal for reasons attributable to the Debtor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 27: Qui vote sur la propositionSeuls votent sur la proposition les créanciers ou propriétaires dont les droits légaux ou contractuels sont affectés par elle, selon le règlement.
- Article 31: Vote des créanciers et adoptionLes créanciers votent après l’accord éventuel des propriétaires ; la proposition est adoptée si chaque catégorie l’approuve par les titulaires des deux tiers de la valeur des créances votantes, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.