Article 37: Force obligatoire du plan
Le plan lie le débiteur, les créanciers et les propriétaires, et le débiteur doit accomplir les formalités exigées par les textes applicables.
Ce que cela signifie en pratique
- Une fois acceptée ou homologuée, le plan lie tous les créanciers et propriétaires, y compris ceux qui ont voté contre, et le débiteur doit accomplir ce qu’exigent les autres lois pour l’exécuter.
Le texte officiel
تكون الخطة ملزمة للمدين والدائنين والملاك، وعلى المدين استكمال الإجراءات التي أوجبتها الأنظمة ذات العلاقة.
The Plan shall be binding upon the Debtor, the Creditors and the Owners, and the Debtor must complete the procedures provided for by the relevant regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 36: Notification et dépôt de l’homologationDès l’homologation, le débiteur doit en informer les créanciers et en déposer copie au registre de la faillite dans un délai de 5 jours au plus à compter de l’homologation.
- Article 38: Clôture après exécution du planUne fois le plan entièrement exécuté, le débiteur doit demander au tribunal de clôturer le règlement préventif, avec les pièces fixées par le règlement et après avoir informé les créanciers ; tout intéressé peut s’y opposer dans les 14 jours.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.