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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 37: Force obligatoire du plan

Le plan lie le débiteur, les créanciers et les propriétaires, et le débiteur doit accomplir les formalités exigées par les textes applicables.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une fois acceptée ou homologuée, le plan lie tous les créanciers et propriétaires, y compris ceux qui ont voté contre, et le débiteur doit accomplir ce qu’exigent les autres lois pour l’exécuter.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تكون الخطة ملزمة للمدين والدائنين والملاك، وعلى المدين استكمال الإجراءات التي أوجبتها الأنظمة ذات العلاقة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Plan shall be binding upon the Debtor, the Creditors and the Owners, and the Debtor must complete the procedures provided for by the relevant regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.