Article 158: Passage à la liquidation après la réorganisation
Le tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre une liquidation des petits débiteurs ou une liquidation administrative si le petit débiteur est défaillant ou en faillite, si les conditions en sont réunies et si la réorganisation a pris fin pour un motif des points (c) à (g) de l’article 156.
Ce que cela signifie en pratique
- Seules des liquidations sont possibles ici : celle des petits débiteurs si les actifs couvrent ses frais (article 162), ou la liquidation administrative s’ils ne les couvrent pas (article 168).
- Aucune n’est ouverte en vertu de cet article si la réorganisation a pris fin pour disparition des conditions d’ouverture (a) ou exécution du plan (b).
Le texte officiel
تقضي المحكمة -من تلقاء نفسها أو بناء على طلب ذي مصلحة - بافتتاح إجراء التصفية لصغار المدينين أو التصفية الإدارية إذا تحققت الشروط الآتية:
أ- أن يكون المدين الصغير متعثراً أو مفلساً.
ب- استيفاء شروط افتتاح إجراء التصفية لصغار المدينين أو إجراء التصفية الإدارية المراد افتتاحه.
ج- أن يكون إنهاء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين مبنياً على الفقرة (ج) أو الفقرة (د) أو الفقرة (ه) أو الفقرة (و) أو الفقرة (ز) من المادة (السادسة والخمسين بعد المائة) من النظام.
The Court shall, at its own discretion or at the request of an interested party, commence a Small Debtors’ Liquidation Procedure or Administrative Liquidation Procedure if the following conditions are satisfied:
(a) if the Debtor is Distressed or Insolvent;
(b) upon satisfaction of the conditions required for the commencement of a proposed Liquidation Procedure or Administrative Liquidation Procedure;
(c) upon the termination of a Small Debtors’ Financial Restructuring Procedure is based on paragraphs (c), (d), (e), (f) or paragraph (g) of Article (156) of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 156: Fin de la réorganisation des petits débiteursLe tribunal met fin à la procédure dans sept cas : conditions d’ouverture disparues (avec rapport du syndic) ; plan exécuté ; vote non acquis ou impossible ; plan annulé ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
- Article 162: Conditions de la liquidation des petits débiteursTrois conditions pour ouvrir la liquidation des petits débiteurs : le petit débiteur est défaillant ou en faillite, son activité ne peut se poursuivre, et ses actifs suffisent à couvrir les frais de la procédure.
- Article 163: Ouverture de la liquidation des petits débiteursLa liquidation des petits débiteurs s’ouvre par jugement selon l’article 140 ou 158, par dépôt judiciaire ou par jugement sur demande d’un créancier. Sur cette demande, le tribunal ouvre, rejette ou ajourne de 21 jours au plus, et avise le débiteur absent dans les 5 jours.
- Article 168: Demande de liquidation administrativeLe débiteur ou l’autorité compétente peut demander la liquidation administrative si le débiteur est défaillant ou en faillite et que ses actifs ne couvrent pas les frais d’une liquidation ou d’une liquidation des petits débiteurs ; la demande est enregistrée avec les informations et pièces du règlement.
- Article 170: Ouverture de la liquidation administrativeLa liquidation administrative s’ouvre par jugement selon les articles 41, 90, 123, 140 ou 158, ou sur demande du débiteur ou de l’autorité compétente examinée dans les 40 jours de son enregistrement, le tribunal ouvrant, rejetant ou ajournant de 21 jours au plus.
Réorganisation financièreProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.