Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 2: Les sept procédures de faillite

La loi organise sept procédures de faillite : le règlement préventif, la réorganisation financière, la liquidation, ces trois mêmes procédures pour les petits débiteurs, et la liquidation administrative.

Ce que cela signifie en pratique

  • Trois sont générales (règlement préventif, réorganisation financière, liquidation), trois sont réservées aux petits débiteurs (règlement préventif, réorganisation financière et liquidation des petits débiteurs), et la septième est la liquidation administrative.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- التسوية الوقائية.

2- إعادة التنظيم المالي.

3- التصفية.

4- التسوية الوقائية لصغار المدينين.

5- إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين.

6- التصفية لصغار المدينين.

7- التصفية الإدارية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Protective Settlement.

2. Financial Restructuring.

3. Liquidation.

4. Small Debtors' Protective Settlement.

5. Small Debtors' Financial Restructuring.

6. Small Debtors' Liquidation.

7. Administrative Liquidation.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite

Champ d’applicationProcédures de faillite

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.