Article 2: Les sept procédures de faillite
La loi organise sept procédures de faillite : le règlement préventif, la réorganisation financière, la liquidation, ces trois mêmes procédures pour les petits débiteurs, et la liquidation administrative.
Ce que cela signifie en pratique
- Trois sont générales (règlement préventif, réorganisation financière, liquidation), trois sont réservées aux petits débiteurs (règlement préventif, réorganisation financière et liquidation des petits débiteurs), et la septième est la liquidation administrative.
Le texte officiel
1- التسوية الوقائية.
2- إعادة التنظيم المالي.
3- التصفية.
4- التسوية الوقائية لصغار المدينين.
5- إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين.
6- التصفية لصغار المدينين.
7- التصفية الإدارية.
1. Protective Settlement.
2. Financial Restructuring.
3. Liquidation.
4. Small Debtors' Protective Settlement.
5. Small Debtors' Financial Restructuring.
6. Small Debtors' Liquidation.
7. Administrative Liquidation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsCet article définit les termes employés dans la loi sur la faillite, comme débiteur, créancier, débiteur en défaut, débiteur en faillite et partie liée, et décrit chaque procédure, la suspension des poursuites et le syndic.
- Article 5: Objectifs des procédures de failliteLes procédures visent à permettre au débiteur en difficulté d’assainir sa situation, à traiter équitablement les créanciers, à valoriser les actifs, à réduire coûts et délais, et à prévoir une liquidation administrative quand les actifs ne couvrent pas une liquidation.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Champ d’applicationProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.