Article 143: Option de réorganisation ordinaire ; délai de 12 mois
Le petit débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander la réorganisation financière ordinaire au lieu de celle des petits débiteurs ; cette dernière ne peut être ouverte ni demandée si le petit débiteur a fait l’objet de l’une ou l’autre dans les 12 mois précédents.
Ce que cela signifie en pratique
- Trois parties peuvent choisir la réorganisation financière du chapitre 4 au lieu de la voie simplifiée : le petit débiteur, un créancier et l’autorité compétente.
- L’interdiction de 12 mois vise la demande comme l’ouverture, que la procédure antérieure ait été celle des petits débiteurs ou la réorganisation ordinaire.
Le texte officiel
1- للمدين الصغير أو الدائن أو الجهة المختصة طلب افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي بدلاً من إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين.
2- لا يجوز افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين أو التقدم بطلب لافتتاحه إذا كان سبق للمدين الصغير الخضوع إليه أو إلى إجراء إعادة التنظيم المالي خلال (الاثني عشر) شهراً السابقة.
1. The Small Debtor, the Creditor or the Competent Authority may request the commencement of a Financial Restructuring Procedure instead of Small Debtors’ Financial Restructuring Procedure.
2. A Small Debtors’ Financial Restructuring Procedure may not be commenced or a request filed to commence such a Procedure if the Small Debtor has already been subject to this procedure or to the Financial Restructuring Procedure during the preceding twelve (12) months.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 145: Ouverture de la réorganisation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente ouvre la procédure par décision après accord avec une personne inscrite sur la liste des syndics ; la décision n’a d’effet qu’après le dépôt judiciaire. Un créancier, lui, saisit le tribunal, qui avise le petit débiteur dans les 5 jours.
Réorganisation financièreProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.