Article 128: Choix de la procédure et délai de 12 mois
Le petit débiteur peut demander le règlement préventif ordinaire au lieu de celui des petits débiteurs, mais ne peut ouvrir ce dernier s’il a fait l’objet de cette procédure ou du règlement préventif ordinaire au cours des 12 mois précédents.
Ce que cela signifie en pratique
- La voie simplifiée est facultative : le petit débiteur peut recourir au règlement préventif prévu au chapitre 3 de la loi.
- Le règlement préventif des petits débiteurs ne peut être ouvert si le débiteur en a fait l’objet, ou d’un règlement préventif, au cours des 12 mois précédents.
Le texte officiel
1- للمدين الصغير طلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية بدلاً من افتتاح إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين.
2- لا يجوز للمدين افتتاح إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين إذا كان سبق له الخضوع إلى هذا الإجراء أو إلى إجراء التسوية الوقائية خلال (الاثني عشر) شهراً السابقة.
1. A Small Debtor may apply for a Protective Settlement Procedure instead of requesting the commencement of the Small Debtors Protective Settlement.
2. The Debtor may not commence a Small Debtors Protective Settlement Procedure if it has already been subjected to this procedure or to the Protective Settlement Procedure during the preceding twelve (12) months.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 127: Objet du règlement préventif des petits débiteursLe règlement préventif des petits débiteurs permet au petit débiteur de s’entendre avec ses créanciers pour régler ses dettes dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, tout en continuant à gérer son activité.
- Article 129: Ouverture du règlement préventif des petits débiteursLe petit débiteur ouvre la procédure par sa propre décision, sur le formulaire de la Commission de la faillite, s’il prévoit des difficultés risquant de le mener à la défaillance ou s’il est déjà défaillant ou en faillite. Il prépare d’abord une proposition ; la décision prend effet à son dépôt au registre.
Règlement préventifProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.