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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs

Article 128: Choix de la procédure et délai de 12 mois

Le petit débiteur peut demander le règlement préventif ordinaire au lieu de celui des petits débiteurs, mais ne peut ouvrir ce dernier s’il a fait l’objet de cette procédure ou du règlement préventif ordinaire au cours des 12 mois précédents.

Ce que cela signifie en pratique

  • La voie simplifiée est facultative : le petit débiteur peut recourir au règlement préventif prévu au chapitre 3 de la loi.
  • Le règlement préventif des petits débiteurs ne peut être ouvert si le débiteur en a fait l’objet, ou d’un règlement préventif, au cours des 12 mois précédents.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- للمدين الصغير طلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية بدلاً من افتتاح إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين.

2- لا يجوز للمدين افتتاح إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين إذا كان سبق له الخضوع إلى هذا الإجراء أو إلى إجراء التسوية الوقائية خلال (الاثني عشر) شهراً السابقة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A Small Debtor may apply for a Protective Settlement Procedure instead of requesting the commencement of the Small Debtors Protective Settlement.

2. The Debtor may not commence a Small Debtors Protective Settlement Procedure if it has already been subjected to this procedure or to the Protective Settlement Procedure during the preceding twelve (12) months.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.