Article 174: Signalement des infractions présumées
Si la Commission de la faillite estime qu’une créance ou une opération appelle une enquête complémentaire en raison d’un soupçon d’infraction ou de manquement prévu par la loi, elle doit transmettre l’affaire à l’autorité compétente.
Ce que cela signifie en pratique
- Le signalement est obligatoire dès que la Commission voit la nécessité de vérifications complémentaires ; celles-ci relèvent ensuite de l’autorité compétente.
Le texte officiel
على لجنة الإفلاس -إذا رأت حاجة لإجراء مزيد من التحقق لوجود شبهة جريمة أو مخالفة منصوص عليها في النظام في أي مطالبة أو تصرف- إحالة الأمر إلى الجهة المعنية.
The Insolvency Committee shall refer the matter to the relevant authority if it deems it necessary to conduct further investigation because there is suspicion of a crime or violation as provided for by Law or in any claim or action.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Procédures de failliteContrôle et constatation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.