La loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 1 : Dispositions générales
8 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 1: DéfinitionsCet article définit les termes employés dans la loi sur la faillite, comme débiteur, créancier, débiteur en défaut, débiteur en faillite et partie liée, et décrit chaque procédure, la suspension des poursuites et le syndic.
- Article 2: Les sept procédures de failliteLa loi organise sept procédures de faillite : le règlement préventif, la réorganisation financière, la liquidation, ces trois mêmes procédures pour les petits débiteurs, et la liquidation administrative.
- Article 3: Entités réglementéesL’article énumère les entités réglementées et exige l’accord de leur autorité de contrôle compétente avant l’enregistrement de toute demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou de tout dépôt judiciaire les concernant.
- Article 4: Personnes soumises à la loiLa loi s’applique aux personnes physiques exerçant dans le Royaume une activité commerciale, professionnelle ou lucrative, aux sociétés et entités à but lucratif immatriculées dans le Royaume, et aux investisseurs non saoudiens pour leurs seuls actifs situés dans le Royaume.
- Article 5: Objectifs des procédures de failliteLes procédures visent à permettre au débiteur en difficulté d’assainir sa situation, à traiter équitablement les créanciers, à valoriser les actifs, à réduire coûts et délais, et à prévoir une liquidation administrative quand les actifs ne couvrent pas une liquidation.
- Article 6: Rôle du tribunalLe tribunal rend les jugements et décisions nécessaires à l’application des procédures, supervise leur exécution, tranche les litiges qui en découlent et prononce les sanctions prévues par la loi.
- Article 7: Liquidation en vertu d’une autre loiNul ne peut être liquidé en vertu d’une autre loi si ses actifs ne suffisent pas à payer toutes ses dettes ou s’il est en défaut ; à défaut, les administrateurs ou gérants répondent solidairement des dettes restantes.
- Article 8: Faillite transfrontalièreLes règles propres aux procédures de faillite transfrontalières sont renvoyées au règlement.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..