Article 16: Date du vote des créanciers et publicité
Le jugement d’ouverture fixe la date du vote des créanciers sur la proposition dans les 40 jours de l’ouverture, report possible de 40 jours au plus ; le débiteur doit publier l’ouverture dans les 7 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Le vote a lieu dans un délai de 40 jours au plus après l’ouverture ; dans les cas qu’il apprécie, le tribunal peut le fixer plus tard, sans dépasser 40 jours supplémentaires.
- Le débiteur doit publier l’ouverture de la procédure dans les 7 jours suivant le jugement d’ouverture.
Le texte officiel
1- تحدد المحكمة في حكمها الصادر بافتتاح إجراء التسوية الوقائية موعداً لتصويت الدائنين على المقترح، على أن يكون الموعد خلال مدة لا تزيد على (أربعين) يوماً من تاريخ افتتاح الإجراء إلا إذا رأت في الأحوال التي تقدرها تحديد الموعد بعد ذلك بما لا يتجاوز (أربعين) يوماً أخرى.
2- على المدين الإعلان عن افتتاح الإجراء خلال (سبعة) أيام من تاريخ حكم المحكمة بافتتاحه.
1. In the judgment ordering the commencement of the Protective Settlement Procedure, the Court shall determine the date on which the Creditors shall vote on the Proposal. Such date should be within be within no later than forty (40) days from the commencement date of the Procedure, unless the Court decides at its sole discretion, to set a further date thereafter which shall be within no later than an additional period of forty (40) days.
2. The Debtor shall publish the commencement of the Procedures within seven (7) days from the date of the issuance of the Court’s judgement in that regard.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Examen de la demande par le tribunalLe tribunal fixe une audience dans les 40 jours de l’enregistrement, puis ouvre la procédure, rejette la demande ou renvoie l’audience ; le débiteur notifie le jugement aux créanciers et le dépose au registre de la faillite.
- Article 28: Vote des propriétaires sur la propositionSi la proposition affecte les droits des propriétaires, le débiteur doit les convoquer au vote selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers, sous réserve de l’article 16.
- Article 31: Vote des créanciers et adoptionLes créanciers votent après l’accord éventuel des propriétaires ; la proposition est adoptée si chaque catégorie l’approuve par les titulaires des deux tiers de la valeur des créances votantes, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.