Article 84: Surveillance de l’exécution du plan
Le syndic surveille l’exécution du plan de l’homologation à la clôture de la procédure et saisit le tribunal de tout obstacle ; le débiteur fait rapport tous les 3 mois, et le syndic vérifie chaque rapport et le transmet au tribunal et aux créanciers sous 30 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Ceci sans préjudice des articles 58 et 69. Si le syndic rencontre un obstacle à l’exécution, il saisit le tribunal, qui prend les mesures qu’il juge utiles.
- En plus de ce que prévoient la loi et le règlement, la proposition peut définir les missions et compétences du syndic et restreindre les actes du débiteur.
- À la fin de chaque période de 3 mois, le débiteur remet au syndic un rapport sur l’avancement du plan, selon le règlement ; le syndic le vérifie et le transmet au tribunal et aux créanciers dans les 30 jours de sa réception.
Le texte officiel
1- دون الإخلال بأحكام المادة (الثامنة والخمسين) والمادة (التاسعة والستين) من النظام، يشرف الأمين خلال الفترة من التصديق على المقترح إلى تنفيذ الخطة وإنهاء إجراء إعادة التنظيم المالي، وإذا واجه الأمين أي عائق يحول دون تنفيذها؛ فعليه أن يتقدم إلى المحكمة بطلب النظر في ذلك، وتقوم المحكمة باتخاذ ما تراه في هذا الشأن.
2- يجوز أن يتضمن المقترح -إضافة إلى ما يرد في النظام واللائحة- تحديد مهمات واختصاصات الأمين، وكذلك قيوداً على تصرفات المدين.
3- يلتزم المدين بتقديم تقرير في نهاية كل (ثلاثة) أشهر إلى الأمين عن سير تنفيذ الخطة، وفقاً لما تحدده اللائحة.
4- يراجع الأمين التقرير المقدم من المدين بموجب الفقرة (3) من هذه المادة للتحقق من صحة المعلومات الواردة فيه، ويقدمه إلى المحكمة والدائنين خلال (ثلاثين) يوماً من تسلمه من المدين.
1. Without prejudice to the provisions of Article (58) and Article (69) of the Law, the Officeholder shall, during the period from the date of ratification of the Proposal and until the termination of the Financial Restructuring Procedure, supervise the implementation of the Plan until the conclusion of the Plan. If the Officeholder encounters any obstacles during the implementation, the Officeholder must apply to the Court for consideration, and the Court shall take whatever action it deems appropriate.
2. The Proposal may, in addition to the provisions of the Law and Regulations, specify the Officeholder’s functions and competences, and impose restrictions on Debtor's actions.
3. The Debtor undertakes to submit a report at the end of every quarter (three-month period) to the Officeholder on Plan implementation progress as stated in the Regulations.
4. The Officeholder shall review the report submitted by the Debtor under paragraph (3) of this Article to verify the information contained therein, and shall submit the same to the Court and Creditors within thirty (30) days of date of receipt of such report from the Debtor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 58: Missions et pouvoirs du syndicL’article précise les missions et pouvoirs du syndic pendant la réorganisation, comme vérifier la bonne gestion du débiteur, surveiller ses opérations financières et assister aux audiences et réunions, et lui impose probité et sincérité.
- Article 69: Gestion par le débiteur pendant la procédureLe débiteur continue de gérer ses affaires pendant la réorganisation financière sous la surveillance du syndic ; en cas de négligence, de mauvaise gestion, de défaut de coopération ou d’infraction prévue par la loi, le syndic peut demander au tribunal de le dessaisir.
- Article 85: Accord du syndic après l’homologationDe l’homologation à la clôture de la réorganisation financière, le débiteur a besoin de l’accord écrit du syndic pour certains actes, liste plus courte que celle d’avant l’homologation (article 70).
- Article 86: Clôture après exécution du planUne fois le plan entièrement exécuté, le syndic demande au tribunal de clore la réorganisation financière, avec les informations et pièces exigées par le règlement, après avoir avisé les créanciers ; tout intéressé peut s’y opposer dans les 14 jours de la demande.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.