Article 104: Vente des actifs au meilleur prix
Dès l’ouverture de la liquidation, le syndic peut prendre toute mesure utile pour vendre les actifs de la faillite au meilleur prix possible, y compris tous en bloc ; le produit est versé sur un compte courant ouvert à cet effet, sans préjudice de l’article 108.
Ce que cela signifie en pratique
- La liberté de vente du syndic est encadrée par l’article 108, qui l’oblige à faire voter les créanciers lorsque leur accord est requis, par exemple offres multiples sur un actif important ou report d’une vente, et par l’article 106 pour un actif valant plus du quart des actifs.
Le texte officiel
دون إخلال بحكم المادة (الثامنة بعد المائة) من النظام، للأمين فور افتتاح إجراء التصفية اتخاذ ما يراه مناسباً لبيع أصول التفليسة بأفضل سعر ممكن بما في ذلك بيع جميع أصول التفليسة دفعة واحدة، على أن تودع حصيلة البيع في حساب جار يفتح لهذا الغرض.
Without prejudice to the provisions of Article (108) of the Law, the Officeholder shall immediately after the commencement of the Liquidation Procedure, take the necessary actions for the sale of the Insolvency Assets at the best possible price including the sale of the Insolvency Assets in one transaction, provided that the sale proceeds are deposited in a current account opened for this purpose.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 105: Publicité préalable à la venteLe tribunal désigne les actifs de la faillite qui doivent faire l’objet d’une publicité avant leur vente, selon le règlement.
- Article 106: Vente d’un actif dépassant le quart des actifsSi le syndic envisage de vendre un actif valant plus du quart de la valeur des actifs de la faillite, il doit convoquer les créanciers à un vote selon l’article 108 ou saisir le comité des créanciers, s’il existe, pour approbation.
- Article 108: Vote des créanciers en liquidationLe syndic doit réunir les créanciers dont il connaît les créances et adresses pour délibérer et voter chaque fois qu’il estime leur accord nécessaire ; la décision est valable si elle réunit la majorité de la valeur des créances des votants.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.