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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 16 : Dispositions relatives au débiteur décédé

Article 226: Biens échus ultérieurement à la succession

Le règlement fixe les règles applicables aux biens échus à la succession du débiteur décédé après sa liquidation, après la création d’une société selon ce chapitre, ou après la liquidation de cette société.

Ce que cela signifie en pratique

  • La disposition vise les biens échus plus tard à la succession dans trois situations et renvoie les détails au règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة الأحكام المتعلقة بالمال الذي آل إلى تركة المدين المتوفى بعد تصفية التركة، أو بعد تأسيس شركة بناء على أحكام هذا الفصل أو بعد تصفية تلك الشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Regulations shall determine the rules applicable to the possessions transferred to the estate of the deceased Debtor subsequent to the liquidation of the estate, and following the establishment of a company pursuant to the provisions of this Chapter or after the liquidation of this company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.