Article 226: Biens échus ultérieurement à la succession
Le règlement fixe les règles applicables aux biens échus à la succession du débiteur décédé après sa liquidation, après la création d’une société selon ce chapitre, ou après la liquidation de cette société.
Ce que cela signifie en pratique
- La disposition vise les biens échus plus tard à la succession dans trois situations et renvoie les détails au règlement.
Le texte officiel
تحدد اللائحة الأحكام المتعلقة بالمال الذي آل إلى تركة المدين المتوفى بعد تصفية التركة، أو بعد تأسيس شركة بناء على أحكام هذا الفصل أو بعد تصفية تلك الشركة.
The Regulations shall determine the rules applicable to the possessions transferred to the estate of the deceased Debtor subsequent to the liquidation of the estate, and following the establishment of a company pursuant to the provisions of this Chapter or after the liquidation of this company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 219: Décès du débiteur pendant le règlement ou la réorganisationSi le débiteur décède après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs, et avant leur clôture, la procédure se poursuit et le plan reste en vigueur. Le tribunal réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 224: Constitution de la société des héritiersLa société visée au paragraphe 1(a) des articles 219, 220 et 221 est constituée conformément aux textes applicables.
Procédures de failliteDissolution et liquidation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.