Article 79: Vote des créanciers sur la proposition
Les créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition. Une catégorie l’accepte si l’approuvent des créanciers représentant les deux tiers des créances des votants de la catégorie, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées, s’il y en a.
Ce que cela signifie en pratique
- La majorité se calcule en valeur des créances, non en nombre de créanciers, et par rapport aux votants de la catégorie, non à tous ses créanciers.
- Le règlement fixe les modalités du vote et les mécanismes de modification du plan. Dès la fin du vote, le syndic communique le résultat au débiteur, aux propriétaires et aux créanciers et le dépose au tribunal.
- Si les créanciers ne peuvent voter à la date prévue, le tribunal décide ce qu’il juge approprié, y compris fixer une nouvelle date ou mettre fin à la procédure.
Le texte officiel
1- يصوت الدائنون على المقترح وفقاً للإجراءات الواردة فيه.
2- يتحقق قبول كل فئة من فئات الدائنين للمقترح إذا صوت بالموافقة عليه دائنون تمثل مطالباتهم ثلثي قيمة ديون المصوتين في الفئة ذاتها، وكان من ضمنهم دائنون تمثل مطالباتهم أكثر من نصف قيمة ديون الأطراف غير ذوي العلاقة (إن وجدوا).
3- تحدد اللائحة الأحكام اللازمة لإدارة عملية التصويت المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة.
4- على الأمين فور نهاية التصويت تبليغ المدين والملاك والدائنين بنتيجة التصويت، وإيداع النتيجة لدى المحكمة.
5- إذا تعذر تصويت الدائنين على المقترح في الموعد المحدد، فتقضي المحكمة بما تراه مناسباً بما في ذلك تحديد موعد آخر للتصويت أو إنهاء الإجراء.
6- تحدد اللائحة آليات تعديل الخطة.
1. Creditors shall vote on the Proposal in accordance with the Procedures set forth therein.
2. The approval of the Proposal by each class of Creditors is deemed granted if the Creditors whose claims represent two-thirds of the value of Debts owed to voters of the same class approves the Proposal and such voting class includes Creditors whose claims represent more than half of the value of the non-Related Party's Debts (if any).
3. The Regulations shall specify the mechanism necessary to manage the voting process referred to in paragraph (1) of this Article.
4. Upon the completion of the voting process, the Officeholder shall notify the Debtor, the Creditors and the Owners of the voting result and shall deposit the results with the Court.
5. If the vote of the Creditors on the Proposal did not take place at the time scheduled by the Court, then the Court shall, at its discretion, decide as it deems appropriate to postpone the voting to a later date or to terminate of the Procedure.
6. The Regulations shall specify the mechanisms required for modifying the plan.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 74: Répartition des créanciers en catégoriesLorsque les créanciers sont plusieurs et que leurs créances ou droits sont de nature différente, le débiteur doit les répartir en catégories selon le règlement.
- Article 76: Qui peut voter sur la propositionSeul vote le créancier dont la proposition affecte les droits légaux ou contractuels et dont la créance figure sur la liste des créances admises approuvée par le tribunal (article 68) ; un propriétaire ne vote que si ses droits sont affectés.
- Article 80: Homologation de la proposition par le tribunalAprès avoir avisé les créanciers, le syndic demande l’homologation. Le tribunal homologue la proposition conforme aux critères d’équité si toutes les catégories et les propriétaires l’acceptent, ou si au moins une catégorie l’accepte avec 50% de la valeur des créances votantes.
- Article 87: Cas de fin de la réorganisation financièreLe tribunal met fin à la réorganisation financière dans sept cas, dont l’exécution complète du plan, le refus d’homologuer la proposition et l’impossibilité d’exécuter le plan.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.