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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 82: Vente des actifs grevés pendant la procédure

En vertu du plan et avec l’accord du tribunal, le syndic vend pendant la procédure tout actif de la faillite garantissant une dette, au prix du marché au moment de la vente, et verse le produit net sur un compte courant distinct pour payer le créancier garanti.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le syndic prélève d’abord ses honoraires et les frais de vente, puis verse le solde sur le compte distinct, d’où le créancier garanti est payé selon le rang de sa garantie.
  • Si le compte dépasse le montant de la dette garantie, le syndic verse l’excédent sur le compte du débiteur.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتولى الأمين -بناء على الخطة وبعد موافقة المحكمة- بيع أي من أصول التفليسة الضامنة لدين المدين خلال فترة الإجراء بالأسعار المتداولة وقت البيع. وعليه بعد استيفاء أتعابه ومصروفات البيع إيداع الجزء المتبقي من حصيلة البيع في حساب جار مستقل لسداد دين الدائن المضمون وفقاً لترتيب ضمانه، وإذا فاضت المبالغ المودعة في الحساب الجاري على مقدار الدين المضمون فعلى الأمين أن يودع هذا الفائض في حساب المدين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Pursuant to the Plan and after obtaining Court approval, the Officeholder shall be in charge of the sale of any of the Insolvency Assets securing the Creditor’s Debts, during the procedure, at the market prices on the date of the sale. After the deduction of the fees payable to the Officeholder and the sale expenses, the Officeholder shall deposit the sale proceeds into a segregated current account for the payment of the Debts of the secured Creditor's in accordance with ranking of the Debts.

If the amounts deposited in the current account exceed the total Debt owed to the secured Creditors, the Officeholder shall deposit such surplus into the Debtor's account.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Réorganisation financièreCréanciers et créances

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.