Article 19: Obligations du débiteur pendant la suspension
Le débiteur doit informer ses créanciers de la décision de suspension dès qu’elle est rendue et, pendant la suspension, faire preuve de diligence pour les convaincre de voter en faveur de la proposition.
Ce que cela signifie en pratique
- La notification est immédiate, sans délai de grâce ; l’obligation de convaincre les créanciers est une obligation de moyens, non de résultat.
Le texte officiel
يلتزم المدين بتبليغ دائنيه بقرار المحكمة بتعليق المطالبات فور صدوره، وعليه بذل العناية الواجبة خلال مدة تعليق المطالبات لإقناع دائنيه بالتصويت بالموافقة على المقترح.
The Debtor undertakes to notify the Creditors of the Court’s decision ordering a Claim Moratorium immediately upon the issuance of the decision, and to exercise the necessary and further undertakes to exert the due effort in convincing the Creditors to vote in favor the Proposal during the Moratorium.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 18: Durée de la suspension des poursuitesLe tribunal peut suspendre les poursuites pour 90 jours au plus à compter de l’ouverture et prolonger de 30 jours, une ou plusieurs fois, à la demande du débiteur, sans jamais dépasser 180 jours au total.
- Article 31: Vote des créanciers et adoptionLes créanciers votent après l’accord éventuel des propriétaires ; la proposition est adoptée si chaque catégorie l’approuve par les titulaires des deux tiers de la valeur des créances votantes, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.