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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 19: Obligations du débiteur pendant la suspension

Le débiteur doit informer ses créanciers de la décision de suspension dès qu’elle est rendue et, pendant la suspension, faire preuve de diligence pour les convaincre de voter en faveur de la proposition.

Ce que cela signifie en pratique

  • La notification est immédiate, sans délai de grâce ; l’obligation de convaincre les créanciers est une obligation de moyens, non de résultat.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم المدين بتبليغ دائنيه بقرار المحكمة بتعليق المطالبات فور صدوره، وعليه بذل العناية الواجبة خلال مدة تعليق المطالبات لإقناع دائنيه بالتصويت بالموافقة على المقترح.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Debtor undertakes to notify the Creditors of the Court’s decision ordering a Claim Moratorium immediately upon the issuance of the decision, and to exercise the necessary and further undertakes to exert the due effort in convincing the Creditors to vote in favor the Proposal during the Moratorium.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.