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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 43: Enregistrement de la demande de réorganisation

La demande d’ouverture d’une réorganisation financière est enregistrée au tribunal une fois déposée avec les informations et documents fixés par le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Contrairement au règlement préventif, la loi n’exige pas ici de joindre une proposition ; les informations et documents requis sont fixés par le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يقيد طلب افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لدى المحكمة بعد تقديمه مرافقاً له المعلومات والوثائق ذات العلاقة، وفقاً لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The application for the commencement of a Financial Restructuring Procedure shall be registered with the Court after submitting the application accompanied by the relevant information and documents as specified in the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.