Article 43: Enregistrement de la demande de réorganisation
La demande d’ouverture d’une réorganisation financière est enregistrée au tribunal une fois déposée avec les informations et documents fixés par le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Contrairement au règlement préventif, la loi n’exige pas ici de joindre une proposition ; les informations et documents requis sont fixés par le règlement.
Le texte officiel
يقيد طلب افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لدى المحكمة بعد تقديمه مرافقاً له المعلومات والوثائق ذات العلاقة، وفقاً لما تحدده اللائحة.
The application for the commencement of a Financial Restructuring Procedure shall be registered with the Court after submitting the application accompanied by the relevant information and documents as specified in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 42: Demande de réorganisation financièreLe débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander l’ouverture d’une réorganisation financière du débiteur menacé de défaut, en défaut ou en faillite, sauf s’il a fait l’objet de cette procédure dans les 12 mois précédents.
- Article 47: Décision du tribunal sur l’ouvertureLa réorganisation financière s’ouvre par jugement en vertu de l’article 41 ou après une audience tenue dans les 40 jours de l’enregistrement, où le tribunal ouvre, rejette ou renvoie ; il notifie au débiteur absent son jugement dans les 5 jours.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.