Article 67: Biens de tiers détenus par le débiteur
Le propriétaire de biens détenus par le débiteur ou saisis entre ses mains doit en informer le syndic en détail et peut en demander la restitution au tribunal, preuve de propriété à l’appui ; le syndic peut donner son avis au tribunal.
Ce que cela signifie en pratique
- Le propriétaire informe d’abord le syndic en détail ; pour récupérer ses biens, il saisit le tribunal avec une preuve de propriété, et le syndic peut donner son avis sur la demande.
Le texte officiel
على من يملك أصولاً تقع في حيازة المدين أو محجوزة لديه تزويد الأمين بمعلومات تفصيلية عنها، وله تقديم طلب إلى المحكمة لاسترداد تلك الأصول مرافقاً له ما يثبت ملكيته لها، وللأمين أن يبدي للمحكمة رأيه في هذا الشأن.
Any third party whose assets are in the possession of the Debtor or attached by the Debtor shall provide the Officeholder with any relevant details pertaining thereto, and may file a request with the Court to recover those assets supported by relevant title documents. The Officeholder may express its opinion to the Court on this matter.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.