Article 48: Convocation des détenteurs d’informations
Le tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, peut convoquer à l’audience toute personne détenant des informations ou documents utiles à la demande de réorganisation, qui doit les fournir dans le délai qu’il fixe.
Ce que cela signifie en pratique
- La personne convoquée est tenue de fournir les informations ou documents demandés, dans le délai fixé par le tribunal.
Le texte officiel
للمحكمة -من تلقاء نفسها أو بطلب ذي مصلحة- استدعاء من لديه معلومات أو وثائق ذات صلة بطلب افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لحضور جلسة النظر فيه، وعلى المستدعى تزويد المحكمة بما تطلبه من معلومات أو وثائق خلال المدة التي تحددها.
The Court may, at its own discretion, or upon the request of any person who has interest, summon to attend its hearing any Person holding information or documents relevant to the application request for the commencement of the Financial Restructuring Procedure, and the summoned Person shall provide the Court with the necessary information or documents within the specified timeframe.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.