La loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 8 : Procédure de liquidation des petits débiteurs
7 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 160: Objet de la liquidation des petits débiteursLa liquidation des petits débiteurs vise à vendre les actifs de la masse et à en répartir le produit entre les créanciers dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, sous la direction du syndic.
- Article 161: Liquidation ordinaire au lieu de la simplifiéeLe petit débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation (ordinaire) pour le petit débiteur au lieu de la liquidation des petits débiteurs.
- Article 162: Conditions de la liquidation des petits débiteursTrois conditions pour ouvrir la liquidation des petits débiteurs : le petit débiteur est défaillant ou en faillite, son activité ne peut se poursuivre, et ses actifs suffisent à couvrir les frais de la procédure.
- Article 163: Ouverture de la liquidation des petits débiteursLa liquidation des petits débiteurs s’ouvre par jugement selon l’article 140 ou 158, par dépôt judiciaire ou par jugement sur demande d’un créancier. Sur cette demande, le tribunal ouvre, rejette ou ajourne de 21 jours au plus, et avise le débiteur absent dans les 5 jours.
- Article 164: Clôture faute de produit suffisantDès qu’il apprend que le produit de la vente des actifs ne couvrira pas les frais de la liquidation des petits débiteurs, le syndic doit demander au tribunal d’y mettre fin.
- Article 165: Délai et clôture de la liquidation des petits débiteursDans les 12 mois de l’ouverture de la liquidation des petits débiteurs, le syndic doit en demander la clôture une fois les actifs vendus, les procès terminés et la répartition finale faite, avec les comptes et rapports finaux ; il peut demander au tribunal une prolongation raisonnable.
- Article 166: Dispositions applicables à la liquidation des petits débiteursPlusieurs articles de la loi, surtout des chapitres sur la réorganisation financière et la liquidation, s’appliquent à la liquidation des petits débiteurs, ainsi que des articles de la réorganisation des petits débiteurs sur l’ouverture, le syndic et les créances.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..