Article 205: Nullité, restitution et indemnisation
Lorsqu’il examine les sanctions de l’article 203, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, annuler l’acte ou l’effet issu des faits visés aux articles 200, 201 et 202, ordonner la restitution des actifs du débiteur et des droits liés, et accorder une indemnisation.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces mesures sont prises lors de l’examen des sanctions, et seulement à la demande d’un intéressé.
- Le tribunal peut cumuler les mesures : annulation de l’acte ou de son effet, restitution des actifs et des droits liés, indemnisation.
Le texte officiel
للمحكمة عند النظر في إيقاع أي من العقوبات المنصوص عليها في المادة (الثالثة بعد المائتين) من النظام أن تقضي -بناء على طلب ذي مصلحة- بواحد أو أكثر مما يأتي:
أ- بطلان التصرف أو الأثر المترتب على ارتكاب أي من الأفعال المنصوص عليها في المواد: (المائتين) و(الأولى بعد المائتين) و(الثانية بعد المائتين) من النظام.
ب- استرداد أي أصول للمدين وأي حقوق مرتبطة بها.
ج- التعويض بناء على طلب من ذي مصلحة.
The Court may, upon considering the imposition of any of the penalties provided for in Article (203) of the Law, order – at the request of an interested party – rule in favor of one or more of the following:
(a) invalidate or annul the act resulting from the conduct of any of the actions provided for in Articles: (200), (201) and (202) of the Law;
(b) recover any Debtor assets and any rights related thereto;
(c) compensation at the request of an interested party.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 200: Actes interdits du débiteur et de ses dirigeantsLe débiteur personne physique, ainsi que les dirigeants, administrateurs, responsables du débiteur et toute personne ayant participé à sa création ou à sa gestion, enfreignent la loi s’ils commettent l’un des sept actes énumérés, avant l’ouverture d’une procédure et y menant, ou pendant celle-ci, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 201: Actes interdits à toute personneToute personne enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, elle commet l’un des huit actes énumérés, comme détourner ou dissimuler des actifs, falsifier les livres ou fournir des informations trompeuses, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 202: Actes interdits aux créanciersUn créancier, ou quiconque se prétend tel, enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, il commet l’un des trois actes énumérés au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 203: Sanctions des infractions de failliteL’auteur d’un acte visé aux articles 200, 201 ou 202 encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende d’au plus 5 000 000 SAR, ou l’une des deux. Le tribunal peut y ajouter, pour 5 ans au plus, l’interdiction de diriger, de voter ou de détenir des parts dans des entreprises à but lucratif.
- Article 213: Frais d’action du syndic prélevés sur la masseLe syndic peut prélever sur les actifs de la masse les frais et dépenses de toute démarche engagée devant le tribunal ou l’autorité concernée au titre de ce chapitre, sauf si le tribunal les met à la charge d’une autre partie.
Sanctions et infractionsProcédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.