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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 117: Créances produites après les répartitions

Le créancier qui produit tardivement, mais avant l’exécution de la décision de répartition finale, reçoit ce qu’il a manqué lors des répartitions antérieures ; après la répartition unique ou finale, sa créance n’est payée que sur des actifs restants ou acquis par le débiteur avant la clôture de la liquidation.

Ce que cela signifie en pratique

  • En cas de plusieurs décisions de répartition, le créancier tardif qui produit avant l’exécution de la dernière reçoit sa part manquée des répartitions antérieures, au même taux que les autres créanciers et selon l’ordre de priorité, sauf impossibilité.
  • Une créance produite après l’exécution de la décision de répartition unique ou finale n’est payée que s’il reste des actifs ou si le débiteur en acquiert après la répartition et avant la fin de la procédure de liquidation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- في حال وجود أكثر من قرار توزيع، وتقدم أي من الدائنين بمطالبة قبل تنفيذ قرار التوزيع النهائي فيعطى ما يستوفي حقه مما فاته من التوزيعات السابقة بنفس نسبة ما تم توزيعه على الدائنين -مع مراعاة ترتيب الأولوية- ما لم يتعذر ذلك.

2- إذا تقدم أي من الدائنين بمطالبة بعد تنفيذ قرار التوزيع الأوحد أو النهائي فلا تؤدى المطالبة إلا في حال وجود أصول متبقية أو تملك المدين أصولاً بعد إجراء التوزيع وقبل انتهاء إجراء التصفية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. In the event where there are more than one distribution resolutions, and a Creditor submits a claim prior to the implementation of the final distribution resolution, such Creditor shall receive all the portions due to him from previous distributions in the same proportion distributed to the other Creditors, without prejudice to the ranking of the Creditors, and unless such course of action is not possible.

2. If any of the Creditors submits a claim after implementation of the single or final distribution resolution, such claim shall not be repaid unless there are any remaining Assets, or if the Debtor acquires Assets after the distribution implementation and before the conclusion of the Liquidation Procedure.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.