Article 231: Publication et entrée en vigueur
La loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date d’adoption du règlement, sans dépasser 180 jours après sa publication.
Ce que cela signifie en pratique
- L’entrée en vigueur est liée à l’adoption du règlement, avec un plafond de 180 jours après la publication.
Le texte officiel
ينشر النظام في الجريدة الرسمية، ويعمل به اعتباراً من تاريخ صدور اللائحة على ألا يتجاوز (مائة وثمانين يوماً) من تاريخ نشره.
This Law shall be published in the Official Gazette and come into force once the Regulations are issued, provided that said period not exceed one hundred and eighty (180) days from the date of its publication.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 229: Adoption du règlement et règles des entités réglementéesLe ministère du Commerce prépare le règlement en coordination avec les autorités concernées, et il est adopté par décision du Conseil des ministres. L’autorité compétente édicte les règles nécessaires aux entités réglementées qu’elle contrôle, qui peuvent les exempter de certaines dispositions ou ajouter des exigences.
- Article 230: Dispositions abrogées par la loiLa loi abroge les articles 103 à 137 du Code du tribunal de commerce, issu de l’ordre royal n° 32 du 15/1/1350 H, la loi sur le règlement préventif de la faillite, issue du décret royal n° M/16 du 4/9/1416 H, et toute disposition contraire.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.