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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 17 : Dispositions finales

Article 231: Publication et entrée en vigueur

La loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date d’adoption du règlement, sans dépasser 180 jours après sa publication.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’entrée en vigueur est liée à l’adoption du règlement, avec un plafond de 180 jours après la publication.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ينشر النظام في الجريدة الرسمية، ويعمل به اعتباراً من تاريخ صدور اللائحة على ألا يتجاوز (مائة وثمانين يوماً) من تاريخ نشره.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law shall be published in the Official Gazette and come into force once the Regulations are issued, provided that said period not exceed one hundred and eighty (180) days from the date of its publication.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.