Article 64: Exclusion du vote des créances tardives
Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai de l’article 56 ne vote pas sur la proposition, sauf s’il prouve au tribunal, avant le vote, l’un de trois motifs.
Ce que cela signifie en pratique
- Il a déclaré sa créance, mais celle-ci n’est pas parvenue au syndic pour une raison indépendante de sa volonté.
- Le débiteur a omis sa créance dans la liste remise au syndic, ou le syndic l’a omise dans la liste remise au tribunal.
Le texte officiel
يستبعد من التصويت على المقترح كل دائن لم يقدم مطالبته خلال المدة المحددة في المادة (السادسة والخمسين) من النظام إلا إذا أثبت للمحكمة قبل التصويت:
أ - أنه قدم مطالبته ولم تصل إلى الأمين لسبب خارج عن إرادته.
ب - أن المدين أسقط مطالبته من القائمة المقدمة إلى الأمين.
ج - أن الأمين أسقط مطالبته من القائمة المقدمة إلى المحكمة.
Any Creditor whose claim has not been submitted within the period specified under Article (56) of the Law shall be excluded from the voting on the Proposal unless he proves to the Court before the vote takes place that:
(a) he filed his claim but such claim did not reach the Officeholder for reasons beyond his control;
(b) the Debtor omitted his claim from the list submitted to the Officeholder;
(c) the Officeholder omitted his claim from the list submitted to the Court.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 56: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciersDans les 7 jours de sa désignation, le syndic publie le jugement d’ouverture et invite les créanciers à déclarer leurs créances dans un délai de 90 jours au plus ; il avise aussi directement les créanciers connus, avec le même délai.
- Article 63: Déclaration des créancesTout créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la réorganisation financière doit la déclarer au syndic dans le délai fixé à l’article 56, qu’elle soit exigible, à terme, conditionnelle ou éventuelle, avec ses justificatifs.
- Article 68: Liste des créancesLe syndic établit la liste des créances et la soumet au tribunal pour approbation dans les 14 jours suivant la fin du délai de déclaration, puis avise dans les 5 jours chaque créancier dont il propose le rejet ou le renvoi à un expert.
Créanciers et créancesRéorganisation financière
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.