Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 64: Exclusion du vote des créances tardives

Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai de l’article 56 ne vote pas sur la proposition, sauf s’il prouve au tribunal, avant le vote, l’un de trois motifs.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il a déclaré sa créance, mais celle-ci n’est pas parvenue au syndic pour une raison indépendante de sa volonté.
  • Le débiteur a omis sa créance dans la liste remise au syndic, ou le syndic l’a omise dans la liste remise au tribunal.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يستبعد من التصويت على المقترح كل دائن لم يقدم مطالبته خلال المدة المحددة في المادة (السادسة والخمسين) من النظام إلا إذا أثبت للمحكمة قبل التصويت:

أ - أنه قدم مطالبته ولم تصل إلى الأمين لسبب خارج عن إرادته.

ب - أن المدين أسقط مطالبته من القائمة المقدمة إلى الأمين.

ج - أن الأمين أسقط مطالبته من القائمة المقدمة إلى المحكمة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Any Creditor whose claim has not been submitted within the period specified under Article (56) of the Law shall be excluded from the voting on the Proposal unless he proves to the Court before the vote takes place that:

(a) he filed his claim but such claim did not reach the Officeholder for reasons beyond his control;

(b) the Debtor omitted his claim from the list submitted to the Officeholder;

(c) the Officeholder omitted his claim from the list submitted to the Court.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Créanciers et créancesRéorganisation financière

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.