Article 162: Conditions de la liquidation des petits débiteurs
Trois conditions pour ouvrir la liquidation des petits débiteurs : le petit débiteur est défaillant ou en faillite, son activité ne peut se poursuivre, et ses actifs suffisent à couvrir les frais de la procédure.
Ce que cela signifie en pratique
- Si les actifs ne couvrent pas les frais de liquidation, la voie est alors la liquidation administrative (articles 167 et 168).
Le texte officiel
يشترط لافتتاح إجراء التصفية لصغار المدينين أن يكون المدين الصغير متعثراً أو مفلساً، وأن يتعذر استمرار نشاطه، وأن تكفي أصوله للوفاء بمصروفات إجراء التصفية لصغار المدينين.
To commence a Small Debtors Liquidation Procedure, the Small Debtor must be distressed or Insolvent, unable to pursue its activities and his assets are sufficient to cover the Small Debtors Liquidation Procedure expenses.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 160: Objet de la liquidation des petits débiteursLa liquidation des petits débiteurs vise à vendre les actifs de la masse et à en répartir le produit entre les créanciers dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, sous la direction du syndic.
- Article 163: Ouverture de la liquidation des petits débiteursLa liquidation des petits débiteurs s’ouvre par jugement selon l’article 140 ou 158, par dépôt judiciaire ou par jugement sur demande d’un créancier. Sur cette demande, le tribunal ouvre, rejette ou ajourne de 21 jours au plus, et avise le débiteur absent dans les 5 jours.
- Article 167: Objet de la liquidation administrativeLa liquidation administrative sert à vendre les actifs d’une masse dont la vente ne devrait pas suffire à couvrir les frais d’une liquidation ou d’une liquidation des petits débiteurs.
- Article 168: Demande de liquidation administrativeLe débiteur ou l’autorité compétente peut demander la liquidation administrative si le débiteur est défaillant ou en faillite et que ses actifs ne couvrent pas les frais d’une liquidation ou d’une liquidation des petits débiteurs ; la demande est enregistrée avec les informations et pièces du règlement.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.