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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 8 : Procédure de liquidation des petits débiteurs

Article 162: Conditions de la liquidation des petits débiteurs

Trois conditions pour ouvrir la liquidation des petits débiteurs : le petit débiteur est défaillant ou en faillite, son activité ne peut se poursuivre, et ses actifs suffisent à couvrir les frais de la procédure.

Ce que cela signifie en pratique

  • Si les actifs ne couvrent pas les frais de liquidation, la voie est alors la liquidation administrative (articles 167 et 168).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يشترط لافتتاح إجراء التصفية لصغار المدينين أن يكون المدين الصغير متعثراً أو مفلساً، وأن يتعذر استمرار نشاطه، وأن تكفي أصوله للوفاء بمصروفات إجراء التصفية لصغار المدينين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

To commence a Small Debtors Liquidation Procedure, the Small Debtor must be distressed or Insolvent, unable to pursue its activities and his assets are sufficient to cover the Small Debtors Liquidation Procedure expenses.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.