Article 25: Résiliation des contrats à la demande du débiteur
À la demande du débiteur, le tribunal peut mettre fin à tout contrat s’il est nécessaire de protéger l’activité, si cela sert la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant ; les contrats de sûreté, comme le gage, sont exclus.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande est examinée à une audience notifiée au cocontractant, qui doit être informé de la décision s’il n’y a pas assisté ; le règlement en fixe les règles.
- Trois conditions cumulatives : la résiliation est nécessaire pour protéger l’activité, elle sert la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant.
- Les contrats de sûreté, y compris le gage, ne peuvent être résiliés que conformément à la loi ou aux autres textes applicables.
Le texte officiel
1- للمحكمة -بناء على طلب المدين في جلسة يبلغ بها المتعاقد- إنهاء أي عقد يكون المدين طرفاً فيه إذا كان الإنهاء ضرورياً لحماية نشاطه، وكانت فيه مصلحة لأغلبية الدائنين، على ألا يترتب على الإنهاء ضرر بالغ على المتعاقد، ويجب تبليغ المتعاقد بقرار المحكمة إذا لم يحضر الجلسة. وتحدد اللائحة ضوابط ذلك.
2- استثناء من الفقرة (1) من هذه المادة، لا يجوز إنهاء أي من عقود الضمانات بما في ذلك عقد الرهن إلا وفقاً لأحكام النظام أو الأنظمة ذات العلاقة.
1. The Court may, upon the request of the Debtor during a court hearing notified to the counterparty, terminate any contract to which the Debtor is a party to if such termination is necessary to protect the Debtor’s activity and if such termination is in the interest of the majority of the Creditors, provided that such termination should not cause serious damage to the counterparty and that such court order must be notified to the counterparty, if the latter did not attend the court hearing. The Regulations shall specify the relevant mechanism thereof.
2. As an exception to Paragraph (1) above, no contracts with security interests shall be terminated, including pledge agreements, except in accordance with the provisions of the Law or the relevant Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 26: Exceptions : marchés publics et contrats de financementLes articles 22 à 25 ne s’appliquent pas aux marchés publics conclus avec le débiteur, et les articles 23 à 25 ne s’appliquent pas aux contrats de financement conclus avec lui par les banques et sociétés de financement.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.