Article 179: Clôture de la liquidation administrative
Le Comité de faillite clôt la liquidation administrative une fois les actifs vendus et les procès du débiteur terminés, dans les 12 mois de l’ouverture, prorogeables de 90 jours au plus. La clôture prend effet au dépôt de la décision au tribunal ; le débiteur personne morale est dissous et radié.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision de clôture intervient après la vente des actifs (s’il y en a) et la fin des procès où le débiteur est partie, dans les 12 mois de l’ouverture ; le Comité peut prolonger la procédure de 90 jours au plus si nécessaire.
- La procédure est réputée close lorsque le Comité dépose la décision au tribunal, accompagnée des comptes définitifs, du rapport final et des pièces exigées par le règlement.
- Si le débiteur est une personne morale, la clôture entraîne sa dissolution.
- Le Comité inscrit la clôture au registre des faillites et au registre du commerce ; 30 jours après ce dépôt, le nom du débiteur est retiré du registre des faillites et son inscription au registre du commerce, s’il y en a une, est radiée.
Le texte officiel
1- تصدر لجنة الإفلاس قراراً بإنهاء إجراء التصفية الإدارية بعد اكتمال بيع أصول التفليسة -إن وجدت- وانتهاء الدعاوى التي يكون المدين طرفاً فيها، وذلك خلال (اثني عشر) شهراً من تاريخ افتتاح الإجراء. واستثناء من ذلك، للجنة الإفلاس أن تمدد إجراء التصفية الإدارية لمدة إضافية لا تزيد على (تسعين) يوماً إذا دعت حاجة لذلك.
2- يعد الإجراء منتهياً بإيداع لجنة الإفلاس لقرارها بإنهائه لدى المحكمة مرافقاً له الحسابات الختامية والتقرير النهائي للإجراء وما تحدده اللائحة.
3- يترتب على إنهاء الإجراء حل المدين إذا كان شخصاً ذا صفة اعتبارية.
4- تودع لجنة الإفلاس في سجل الإفلاس والسجل التجاري ما يفيد إنهاء الإجراء، وفقاً لما تحدده اللائحة.
5- يزال اسم المدين من سجل الإفلاس بعد مضي (ثلاثين) يوماً من تاريخ إيداع ما يفيد إنهاء الإجراء في سجل الإفلاس والسجل التجاري، ويشطب قيد المدين في السجل التجاري إن وجد.
1. The Insolvency Committee shall issue a decision to terminate the Administrative Liquidation Procedure after completion of the Insolvency Assets sale, if any, and the conclusion of legal proceedings to which the Debtor is a party, within twelve (12) months from the date of commencement of the Procedure. As an exception, thereto, the Insolvency Committee may extend the Administrative Liquidation Procedure for an additional period not to exceed ninety (90) days if required.
2. The Procedure shall be considered terminated after the Insolvency Committee files its decision to terminate with the court accompanied by all final accounts and final Procedure report as set out in the Regulations.
3. The termination of the Procedure entails the liquidation of the Debtor if it is a juristic personality.
4. The Insolvency Committee shall file evidentiary documents with the Insolvency and commercial registers indicating that the Procedure was terminated, as per the Regulations.
5. The name of the Debtor shall be removed from the Insolvency register thirty (30) days from the date of filing such proof of termination of the Procedure. If applicable, the Debtor's registration shall be stricken from the commercial register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Le paragraphe 3 en arabe prévoit la « dissolution » du débiteur personne morale à la clôture ; la traduction anglaise parle de sa « liquidation ».
Articles liés
- Article 178: Vente des actifs de la masse en liquidation administrativeLe Comité de faillite doit commencer à vendre les actifs de la masse, s’il y en a, dès l’ouverture de la liquidation administrative, sauf s’il décide que le produit de la vente ne serait pas utile, selon le règlement.
- Article 180: Produit de vente suffisant pour les frais de liquidationLe règlement fixe la marche à suivre si, pendant une liquidation administrative, il apparaît que le produit de la vente des actifs suffit à couvrir les frais d’une procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs.
- Article 181: Effets de la radiation du registre des faillitesUne fois radié du registre des faillites, le débiteur personne physique peut de nouveau exercer, mais ses dettes restantes ne s’éteignent que par une remise des créanciers. Pendant 24 mois après la clôture, il reste failli envers eux, et ils ne peuvent demander l’ouverture d’une nouvelle procédure.
- Article 227: Le registre des faillitesLe Comité de faillite crée un registre des faillites où il dépose ce que la loi prévoit. Le règlement fixe son contenu et les procédures de mise à jour, de suppression et de consultation, et son contenu est accessible au public.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Procédures de failliteDissolution et liquidation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.