Article 121: Demande de clôture de la liquidation
Une fois les actifs vendus, les procès impliquant le débiteur terminés et la répartition finale faite, le syndic doit demander au tribunal la clôture de la liquidation, avec les comptes de clôture et les rapports finaux, après en avoir avisé les créanciers.
Ce que cela signifie en pratique
- Trois conditions préalables : vente des actifs de la masse achevée, procès où le débiteur est partie terminés, répartition finale faite. Les comptes de clôture et les rapports finaux accompagnent la demande.
- Les créanciers doivent être avisés avant le dépôt, et tout intéressé peut s’y opposer devant le tribunal dans les 14 jours suivant le dépôt.
- Si le débiteur est une personne morale, la demande de clôture doit aussi solliciter sa dissolution.
Le texte officiel
1- يلتزم الأمين بتقديم طلب إلى المحكمة للحكم بإنهاء إجراء التصفية عند اكتمال إجراءات بيع أصول التفليسة وانتهاء الدعاوى التي يكون المدين طرفاً فيها والتوزيع النهائي على الدائنين مرافقاً له الحسابات الختامية والتقارير النهائية.
2- يجب على الأمين أن يبلغ الدائنين قبل تقديم الطلب. ولكل ذي مصلحة حق الاعتراض على هذا الطلب أمام المحكمة خلال (أربعة عشر) يوماً من تقديمه.
3- يجب أن يتضمن طلب الأمين إنهاء إجراء التصفية للمدين ذي الصفة الاعتبارية طلباً بحل ذلك المدين.
1. The Officeholder undertakes to submit a request to the Court to order the termination of the Liquidation Procedure upon completion of the sale of the Insolvency Assets, the dismissal of any legal actions in which the Debtor is a party to, and the final distribution to the Creditors, and along with such request the Officeholder should attach the final account statements and the final reports.
2. The Officeholder shall notify the Creditors before submitting such request. Every interested party shall have the right to challenge this request before the Court within fourteen (14) days of the date of the submission of the request.
3. The Officeholders’ request for the termination of a juristic Debtor’s Liquidation Procedure shall include a request for the dissolution of said Debtor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 119: Restitution du surplus et report de la clôtureLe syndic restitue au débiteur le surplus du produit de la liquidation après paiement de toutes ses dettes ; une fois les créanciers désintéressés, il peut, à la demande du débiteur, demander au tribunal de reporter la clôture de la liquidation. Le règlement précise les deux cas.
- Article 122: Jugement de clôture de la liquidationSur demande du syndic, le tribunal clôt la liquidation dans deux cas : produit des ventes insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, ou opérations de liquidation achevées. Il peut statuer sans audience et prononce la dissolution du débiteur personne morale.
- Article 124: Dépôt du jugement et radiation du registreLe syndic doit déposer le jugement de clôture de la liquidation au registre de la faillite et au registre du commerce (le cas échéant), et faire radier l’inscription du débiteur au registre du commerce.
Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.